Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034666999 Identifiant: LEGIARTI000039624865
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###### Article R321-47 ###### Article R321-47
@ -13,7 +13,7 @@ I. Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deu
par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties
augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.<br /> augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.<br />
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 58 du code de La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de
procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués. Lorsque la procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués. Lorsque la
déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les