Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279587 Identifiant: LEGIARTI000006279588
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###### Article L615-14 ###### Article L615-14
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende ceux 1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les
qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.<br /> définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
euros d'amende.<br />
2. Alinéa perimé. 2. Alinéa perimé.