Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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République française 2019-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-02 Date de début: 2019-06-17
Date de fin: 2019-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032364637 Identifiant: LEGIARTI000041750139
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###### Article L422-7 ###### Article L422-7
@ -23,7 +23,8 @@ membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;<br /> surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;<br />
2° (Abrogé)<br /> 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du
capital social et des droits de vote ;<br />
3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable,
selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou