diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index b4065ac..48533ee 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179051 - [Article L611-6](article_l611-6.md) - [Article L611-7](article_l611-7.md) +- [Article L611-7-1](article_l611-7-1.md) - [Article L611-8](article_l611-8.md) - [Article L611-9](article_l611-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7-1.md new file mode 100644 index 0000000..148228c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044502268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/22/LEGIARTI000044502268.xml +--- + +###### Article L611-7-1 + +Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. +611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne +morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au +titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet +inventeur est, à défaut de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon +les dispositions ci-après :
+ +1° Les inventions réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une +convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions +effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, +appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille. +Celle-ci informe la personne physique auteur d'une telle invention lorsque cette +dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle +et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout litige relatif à la +contrepartie financière dont doit bénéficier l'inventeur est soumis à la +commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal +judiciaire ;
+ +2° Toutes les autres inventions réalisées appartiennent à cet inventeur. +Toutefois, pendant la durée de son accueil, la personne morale réalisant de la +recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout +ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la +personne physique :
+ +a) Soit dans l'exécution de ses missions et activités ;
+ +b) Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ;
+ +c) Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens +spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci ;
+ +L'inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les +parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. +615-21 ou par le tribunal judiciaire.
+ +3° L'inventeur en informe la personne morale réalisant de la recherche qui +l'accueille. Celle-ci en accuse réception selon des modalités et des délais +fixés par voie réglementaire ;
+ +L'un et l'autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur +l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à +compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent +livre.
+ +Tout accord entre eux ayant pour objet l'invention réalisée par la personne +physique doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
+ +4° Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans +lesquelles la personne physique auteur d'une invention réalisée selon les +dispositions mentionnées au 1° bénéficie d'une contrepartie financière et dans +lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille peut se +faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits +attachés au brevet protégeant l'invention selon les dispositions mentionnées au +2°, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 113f30b..945a5b8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161635 - [Article L113-7](article_l113-7.md) - [Article L113-8](article_l113-8.md) - [Article L113-9](article_l113-9.md) +- [Article L113-9-1](article_l113-9-1.md) - [Article L113-10](article_l113-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md new file mode 100644 index 0000000..7dc4f48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044502241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/22/LEGIARTI000044502241.xml +--- + +###### Article L113-9-1 + +Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de +l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par +une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche +créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les +instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces +logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule +habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans +une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous +l'autorité d'un responsable de ladite structure.
+ +Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal +judiciaire du siège social de la structure d'accueil. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md index 1ff3214..b5a398b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-26 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000044365664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365664.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044503640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503640.xml --- ###### Article L811-1-1 @@ -19,6 +19,9 @@ et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
+L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.
+ Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction @@ -177,6 +180,10 @@ tableau :
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 + + Article L. 611-7-1 + Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 +
@@ -1230,7 +1237,7 @@ tableau :

- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 + Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021