diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index b4065ac..48533ee 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179051
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
+- [Article L611-7-1](article_l611-7-1.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044502268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/22/LEGIARTI000044502268.xml
+---
+
+###### Article L611-7-1
+
+Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L.
+611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne
+morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au
+titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet
+inventeur est, à défaut de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon
+les dispositions ci-après :
+
+1° Les inventions réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une
+convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions
+effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
+appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille.
+Celle-ci informe la personne physique auteur d'une telle invention lorsque cette
+dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle
+et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout litige relatif à la
+contrepartie financière dont doit bénéficier l'inventeur est soumis à la
+commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal
+judiciaire ;
+
+2° Toutes les autres inventions réalisées appartiennent à cet inventeur.
+Toutefois, pendant la durée de son accueil, la personne morale réalisant de la
+recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout
+ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la
+personne physique :
+
+a) Soit dans l'exécution de ses missions et activités ;
+
+b) Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ;
+
+c) Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens
+spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci ;
+
+L'inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
+parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
+615-21 ou par le tribunal judiciaire.
+
+3° L'inventeur en informe la personne morale réalisant de la recherche qui
+l'accueille. Celle-ci en accuse réception selon des modalités et des délais
+fixés par voie réglementaire ;
+
+L'un et l'autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur
+l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à
+compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent
+livre.
+
+Tout accord entre eux ayant pour objet l'invention réalisée par la personne
+physique doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
+
+4° Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
+lesquelles la personne physique auteur d'une invention réalisée selon les
+dispositions mentionnées au 1° bénéficie d'une contrepartie financière et dans
+lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille peut se
+faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
+attachés au brevet protégeant l'invention selon les dispositions mentionnées au
+2°, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 113f30b..945a5b8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161635
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
+- [Article L113-9-1](article_l113-9-1.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md
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index 0000000..7dc4f48
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-9-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044502241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/22/LEGIARTI000044502241.xml
+---
+
+###### Article L113-9-1
+
+Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de
+l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par
+une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche
+créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les
+instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces
+logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule
+habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans
+une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous
+l'autorité d'un responsable de ladite structure.
+
+Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal
+judiciaire du siège social de la structure d'accueil.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md
index 1ff3214..b5a398b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-26
-Date de fin: 2021-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000044365664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365664.xml
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044503640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503640.xml
---
###### Article L811-1-1
@@ -19,6 +19,9 @@ et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi
2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
+L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2021-1658 du 15 décembre 2021.
+
Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3,
L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L.
138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction
@@ -177,6 +180,10 @@ tableau :
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
+