From 979b773c99f967d61b8a306bc6a58d0e12863ec0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md | 49 +++++++++---------- 1 file changed, 24 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index f635ff025..15da15c01 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-07 +Date de début: 2021-11-26 Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037388886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388886.xml +Identifiant: LEGIARTI000043975029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975029.xml --- ###### Article L122-5 @@ -45,19 +45,16 @@ vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins -exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y -compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours -organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité -ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction -est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public -composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs -directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de -recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne -fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi -constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne -donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une -rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du -droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
+exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette +représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un +espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs +directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette +représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune +publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation +de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune +exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée +sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction +par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
@@ -110,18 +107,20 @@ immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;
-10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source -licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées -aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à -l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans -lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que -les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme -des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces -fichiers constituent des données de la recherche ;
+10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de +textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3 +;
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des -personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
+personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
+ +12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins +exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation +professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;
+ +13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de +l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux