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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-07
+Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388886
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+Identifiant: LEGIARTI000043975029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975029.xml
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###### Article L122-5
@@ -45,19 +45,16 @@ vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des
oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins
-exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y
-compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours
-organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité
-ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction
-est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public
-composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
-directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de
-recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne
-fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi
-constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne
-donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
-rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du
-droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
+exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette
+représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un
+espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs
+directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette
+représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune
+publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation
+de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
+exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée
+sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction
+par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
@@ -110,18 +107,20 @@ immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou
tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;
-10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source
-licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées
-aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à
-l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans
-lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que
-les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme
-des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces
-fichiers constituent des données de la recherche ;
+10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de
+textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3
+;
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de
sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
-personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
+personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
+
+12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins
+exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
+professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;
+
+13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de
+l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux