diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index f635ff025..15da15c01 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-07 +Date de début: 2021-11-26 Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037388886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388886.xml +Identifiant: LEGIARTI000043975029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975029.xml --- ###### Article L122-5 @@ -45,19 +45,16 @@ vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins -exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y -compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours -organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité -ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction -est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public -composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs -directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de -recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne -fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi -constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne -donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une -rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du -droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
+exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette +représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un +espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs +directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette +représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune +publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation +de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune +exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée +sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction +par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
@@ -110,18 +107,20 @@ immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;
-10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source -licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées -aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à -l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans -lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que -les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme -des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces -fichiers constituent des données de la recherche ;
+10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de +textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3 +;
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des -personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
+personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
+ +12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins +exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation +professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;
+ +13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de +l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux