Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279581 Identifiant: LEGIARTI000020630519
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###### Article L615-12 ###### Article L615-12
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une
demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. En cas de récidive, demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article
lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une
condamnation pour le même délit.