Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279581
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L12AXXAC
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630519.xml
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###### Article L615-12
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une
demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. En cas de récidive,
l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article
lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une
condamnation pour le même délit.
demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.