Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 2007-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-02-27 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006279465 Identifiant: LEGIARTI000006279466
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L05AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L05AXXAB
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###### Article L613-5 ###### Article L613-5
@ -19,4 +19,8 @@ l'invention brevetée ;<br />
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés. médicaments ainsi préparés ;<br />
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise
sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur
réalisation et à l'obtention de l'autorisation.