Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030560943
NOR: EINI1410852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/09/JORFTEXT000030560943.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146381
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle](chapitre_iii)

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161725
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##### Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280129
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280129.xml
---
###### Article R413-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un
Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle
consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le
ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280131
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280131.xml
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###### Article R413-2
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par
lui ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;<br />
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
2° Deux professeurs d'université ;<br />
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
;<br />
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie
;<br />
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle et un avocat ;<br />
Deux représentants des inventeurs indépendants ;<br />
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.<br />
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280133
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280133.xml
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###### Article R413-3
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et
désigne un vice-président parmi ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280135
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280135.xml
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###### Article R413-4
Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des
ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le
concours de personnalités compétentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280136
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280136.xml
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###### Article R413-5
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété
industrielle.