Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2014-12-22 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107901 Identifiant: LEGIARTI000029932129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932129.xml
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###### Article R615-1 ###### Article R615-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.