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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525439
- [Article R331-35](article_r331-35.md)
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)
+- [Article R331-37-1](article_r331-37-1.md)
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-12
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034167883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/78/LEGIARTI000034167883.xml
+---
+
+###### Article R331-37-1
+
+I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
+mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité
+les données conservées en application du III de l'article L. 34-1 du code des
+postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation
+financière prise en charge par cette Haute Autorité.
+
+II. – La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts
+définis comme suit :
+
+a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
+d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement
+des demandes d'identification des abonnés ;
+
+b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes
+d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des
+abonnés ;
+
+c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification
+des abonnés.
+
+III. – Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes
+d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour
+répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et
+que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une
+compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut
+prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.
+
+IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile
+par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une
+automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés
+par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont
+compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en
+fonction de la nature de la demande.
+
+Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par
+un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c
+sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis
+en fonction de la nature de la demande.
+
+V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le
+seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV.