diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 6dbbd8bfc..3b1a0c8bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525439 - [Article R331-35](article_r331-35.md) - [Article R331-36](article_r331-36.md) - [Article R331-37](article_r331-37.md) +- [Article R331-37-1](article_r331-37-1.md) - [Article R331-38](article_r331-38.md) - [Article R331-39](article_r331-39.md) - [Article R331-40](article_r331-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37-1.md new file mode 100644 index 000000000..d19dc8b99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034167883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/78/LEGIARTI000034167883.xml +--- + +###### Article R331-37-1 + +I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs +mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité +les données conservées en application du III de l'article L. 34-1 du code des +postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation +financière prise en charge par cette Haute Autorité.
+ +II. – La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts +définis comme suit :
+ +a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes +d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement +des demandes d'identification des abonnés ;
+ +b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes +d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des +abonnés ;
+ +c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification +des abonnés.
+ +III. – Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes +d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour +répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et +que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une +compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut +prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.
+ +IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile +par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une +automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés +par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont +compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en +fonction de la nature de la demande.
+ +Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par +un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c +sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis +en fonction de la nature de la demande.
+ +V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le +seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV.