From 8fd0fed541bd914910566929dc75468802ff7190 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Feb 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-140=20du=2013=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=202001=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20propri=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20intellectuelle=20et=20relatif=20=C3=A0=20l'int=C3=A9re?= =?UTF-8?q?ssement=20de=20certains=20fonctionnaires=20et=20agents=20de=20l?= =?UTF-8?q?'Etat=20et=20de=20ses=20=C3=A9tablissements=20publics=20auteurs?= =?UTF-8?q?=20d'une=20invention?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 15 et 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le code de la propriété intellectuelle est y modifié. Modification de l'article 3 du décret n° 96-857 du 2 octobre 1996. Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000221347 NOR: RECF0072499D Ancien identifiant: 1DE001140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221347.xml --- .../article_annexe_art_r611-14-1.md | 101 ++++++++++++++---- .../sous-section_2/article_r611-14-1.md | 40 ++++--- 2 files changed, 104 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md index fb40e5e82..0e50f499e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-17 -Date de fin: 2001-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000021013247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/32/LEGIARTI000021013247.xml +Date de début: 2001-02-15 +Date de fin: 2005-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000021013286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/32/LEGIARTI000021013286.xml --- ###### Article Annexe art. R611-14-1 -

- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la - recherche. -

+

Education nationale, enseignement supérieur et recherche.


Corps de fonctionnaires :

@@ -28,10 +25,19 @@ annexe dudit décret.
- ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.
+- Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, +techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, +techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique +nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique +nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
+ +- Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche +scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;
+

Agents non titulaires :


-- chercheurs régis par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié.
+- chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
- ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié.
@@ -55,10 +61,26 @@ modifié.
- attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.
-

- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la - recherche et ministère du travail et des affaires sociales : -

+- Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par +le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
+ +- Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première +catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions +applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, +du génie rural, des eaux et des forêts.
+ +- Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
+ +- Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en +automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
+ +- Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et +technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° +82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la +recherche et le développement technologique de la France.
+ +

Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :


- personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et @@ -72,9 +94,7 @@ décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitement dentaire, régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.
-

- Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. -

+

Agriculture, pêche et alimentation.


Corps de fonctionnaires :

@@ -122,15 +142,52 @@ par le décret n° 95-621 du 6 mai 1995.
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991.
-

- Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications : -

+

Industrie :

+

Corps de fonctionnaires :


-Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988, -modifié par le décret n° 94-449 du 31 mai 1994.
+- Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 +modifié.
-

Ministère de l'équipement, des transports et du logement.

+- Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 +avril 1988 modifié.
+ +- Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales +supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques +industrielles et des mines régis par le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 +modifié.
+ +- Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des +mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et +des mines et régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié.
+ +- Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications +régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967.
+ +- Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des +télécommunications en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 +décembre 1996.
+ +

Agents non titulaires

+
+ +- Personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et +Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971.
+ +- Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret +n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
+ +- Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents +contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors +catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 +du 28 janvier 1975 modifié.
+ +- Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des +télécommunications recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 +du 27 décembre 1996 et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 +modifié.
+ +

Equipement, transports et logement.


Corps de fonctionnaires :

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md index 32704cb5e..66403a5b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-17 -Date de fin: 2001-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006280373 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R14BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280373.xml +Date de début: 2001-02-15 +Date de fin: 2005-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006280374 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R14BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280374.xml --- ###### Article R611-14-1 @@ -19,17 +19,27 @@ d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire.
II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé -annuellement. Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p. 100 du -produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention, après -déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique -bénéficiaire.
+annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
-III. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, les sommes -mentionnées au II du présent article sont réparties selon l'importance de la -contribution de chaque agent à l'invention. Les modalités de la répartition sont -définitivement arrêtées, avant le premier versement annuel, par le ministre -ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de -l'établissement.
+Il est calculé, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors +taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la +personne publique après déduction de la totalité des frais directs supportés par +celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention +de l'agent concerné.
+ +Le complément de rémunération versé à chaque agent auteur d'une invention est +égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du +traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième +chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette +base.
+ +III. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la +contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un +coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, +le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par +le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la +personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le +coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de