Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
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République française 2020-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107980 Identifiant: LEGIARTI000041480995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480995.xml
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###### Article R615-7 ###### Article R615-7
@ -25,5 +25,5 @@ organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des ministre de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens
techniciens consultés. consultés.