From 861a63353855f79da00f0efd746759c5ea3b37a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-599=20du=2015=20mai=201?= =?UTF-8?q?981=20RELATIF=20AUX=20TAXES=20ET=20REDEVANCES=20PERCUES=20PAR?= =?UTF-8?q?=20L'INSTITUT=20NATIONAL=20DE=20LA=20PROPRIETE=20INDUSTRIELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE. LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE. EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..) MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884258 Ancien identifiant: 1DX981599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md | 76 ++++++------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md index ba35946d7..b15d5b56a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280090 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280090.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280091 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280091.xml --- ###### Article R411-17 @@ -20,16 +20,10 @@ complémentaires de protection :
Dépôt ;
-Rapport de recherche ;
+Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-Déclaration d'un droit de priorité ;
- -Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
- -Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
- Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
@@ -38,17 +32,8 @@ Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
-Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de -recherche ;
- -Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
- -Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
- Recours en restauration ;
-Certificat complémentaire de protection ;
- 2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des @@ -62,8 +47,6 @@ brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
-Confirmation de désignation d'Etats ;
- Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
@@ -74,22 +57,12 @@ Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
-Revendication d'un droit de priorité ;
- -Régularisation ;
+Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
Opposition ;
-Rectification d'erreur matérielle ;
- Renouvellement ;
-Supplément pour renouvellement tardif ;
- -Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
- -Renonciation ;
- Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
@@ -100,34 +73,29 @@ Dépôt ;
Prorogation ;
-Supplément pour prorogation tardive ;
- -Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
- -Renonciation à l'ajournement de la publication ;
- -Renonciation aux effets du dépôt ;
- Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
-6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
+6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, +certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou +modèles. - Palmarès et récompenses :
+ +Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une +formalité ;
+ +Renonciation ;
+ +Demande d'inscription sur le registre national ;
+ +Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une +déclaration de cession ou de transmission ;
+ +7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
-Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou -transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
- -7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et -registre national spécial des logiciels :
- -Demande d'inscription ;
- -Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des -logiciels ;
- 8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;