LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279762 Identifiant: LEGIARTI000017832791
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###### Article L716-10 ###### Article L716-10
@ -22,7 +21,11 @@ contrefaisante ;<br />
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci ;<br /> découlent de celui-ci.L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription
permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune
internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
du code de la sécurité sociale ;<br />
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
est demandé sous une marque enregistrée.<br /> est demandé sous une marque enregistrée.<br />