LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279762
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279762.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000017832791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832791.xml
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###### Article L716-10
@ -22,7 +21,11 @@ contrefaisante ;<br />
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci ;<br />
découlent de celui-ci.L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription
permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune
internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
du code de la sécurité sociale ;<br />
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
est demandé sous une marque enregistrée.<br />