Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-10 ###### Article L611-10
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions
et susceptibles d'application industrielle.<br /> nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application
industrielle.<br />
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du
présent article notamment :<br /> présent article notamment :<br />
@ -32,11 +32,10 @@ d) Les présentations d'informations.<br />
brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que
tel.<br /> tel.<br />
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont
sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit
produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé
procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.<br />
biologique.<br />
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations
génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-11 ###### Article L611-11
@ -23,8 +22,13 @@ désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de
antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont
été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.<br /> été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.<br />
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité, pour la Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une
mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article L. 611-16, d'une substance substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en
ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation
utilisation pour toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la
l'état de la technique. technique.<br />
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une
substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation
spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette
utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-16 ###### Article L611-16
Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de traitement du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps
chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment
diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en
oeuvre d'une de ces méthodes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2020-05-22
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###### Article L612-12 ###### Article L612-12
@ -20,11 +19,10 @@ Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :<br />
contenu de la description de la demande initiale ;<br /> contenu de la description de la demande initiale ;<br />
4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ;<br /> des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;<br />
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ;<br />
d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ;<br />
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les
dispositions de l'article L. 612-14 ;<br /> dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
@ -42,5 +40,5 @@ Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br /> revendications correspondantes sont rejetées.<br />
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles
L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à
parties correspondantes de la description et des dessins. la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279458 Identifiant: LEGIARTI000019298690
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###### Article L613-2 ###### Article L613-2
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les
des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter
interpréter les revendications.<br /> les revendications.<br />
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet
s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé. s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279507 Identifiant: LEGIARTI000019298686
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###### Article L613-24 ###### Article L613-24
Le propriétaire du brevet peut à tout moment renoncer soit à la totalité du Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du
brevet, soit à une ou plusieurs revendications du brevet.<br /> brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en
modifiant une ou plusieurs revendications.<br />
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut national de la La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut
propriété industrielle. Elle prend effet à compter du jour de sa publication.<br /> national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à
ces droits y consentent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de dépôt de la demande de brevet.<br />
l'article L. 612-15.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en
application des articles L. 613-25 et L. 614-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279509 Identifiant: LEGIARTI000019298683
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L25AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298683.xml
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###### Article L613-25 ###### Article L613-25
@ -21,7 +20,19 @@ qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;<br />
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été
déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu'elle a été déposée.<br /> telle qu'elle a été déposée ;<br />
d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été
accrue.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.<br />
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à
limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité
constitue l'objet de l'action en nullité engagée.<br />
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son
brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile
d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui
seraient réclamés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279476 Identifiant: LEGIARTI000019298708
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298708.xml
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###### Article L613-9 ###### Article L613-9
@ -17,4 +16,9 @@ la propriété industrielle.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits. lors de l'acquisition de ces droits.<br />
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice
qui lui est propre.