Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279471 Identifiant: LEGIARTI000006279472
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAB
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###### Article L613-6 ###### Article L613-6
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que
ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat
avec son consentement exprès. partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet
ou avec son consentement exprès.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279478 Identifiant: LEGIARTI000006279479
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L11AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L11AXXAB
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###### Article L613-11 ###### Article L613-11
@ -18,9 +18,12 @@ excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :<br />
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne ; b) N'a pas commercialisé le produit objet la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché l'Espace économique européen ;<br />
français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France a été b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour
abandonnée depuis plus de trois ans. satisfaire aux besoins du marché français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans.