LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
###### Chapitre VI : Contentieux
- [Article L716-1](article_l716-1.md)
- [Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque](section_1)
- [Section 2 : Contentieux de la contrefaçon](section_2)
- [Section 3 : Règles de compétence](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279728
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279728.xml
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###### Article L716-1
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une
contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une
atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux
articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039377309
###### Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Nullité de la marque](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchéance de la marque](sous-section_3)

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377319
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
- [Article L716-1](article_l716-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381689.xml
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###### Article L716-1
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut
national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure
contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au
sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur
général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil
d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377336
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###### Section 3 : Règles de compétence
- [Article L716-5](article_l716-5.md)
- [Article L716-6](article_l716-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381671.xml
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###### Article L716-5
I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété
industrielle :<br />
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs
énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L.
711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;<br />
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L.
715-5 et L. 715-10.<br />
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que
celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une
question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des
tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.<br />
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement
compétents dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre
principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre
demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une
action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7
et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;<br />
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que
soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires
ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours
d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381667.xml
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###### Article L716-6
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à
l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code
civil.