From 7f8f1cc3883cb3176d74da89e86b168fd0db7ff1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-948=20du=2031=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202015=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9gal=20acc=C3=A8s=20de?= =?UTF-8?q?s=20femmes=20et=20des=20hommes=20au=20sein=20des=20autorit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20administratives=20ind=C3=A9pendantes=20et=20des=20aut?= =?UTF-8?q?orit=C3=A9s=20publiques=20ind=C3=A9pendantes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74. Modification du code du sport, du code des transports, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code électoral, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 35, 41. Modification de la la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : modification de l'article 4. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030959866 NOR: AFSX1513565R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/98/JORFTEXT000030959866.xml --- .../section_3/sous-section_1/article_l331-17.md | 17 +++++++++++------ 1 file changed, 11 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md index c077a9308..8f0cb55f7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000021212293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212293.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963920.xml --- ###### Article L331-17 @@ -27,10 +27,15 @@ de la Cour des comptes.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un +homme et celui succédant à un homme, une femme.
+ +Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
+ En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les -conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du -mandat restant à courir.
+conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la +durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.