diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md index c077a9308..8f0cb55f7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000021212293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212293.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963920.xml --- ###### Article L331-17 @@ -27,10 +27,15 @@ de la Cour des comptes.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un +homme et celui succédant à un homme, une femme.
+ +Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
+ En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les -conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du -mandat restant à courir.
+conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la +durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.