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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000021212293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212293.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030963920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963920.xml
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###### Article L331-17
@@ -27,10 +27,15 @@ de la Cour des comptes.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un
+homme et celui succédant à un homme, une femme.
+
+Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
+
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les
-conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du
-mandat restant à courir.
+conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la
+durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.