Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279596
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279596.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279597
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L16AXXAB
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###### Article L615-16
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Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations
ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 3 000
F à 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une
peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 40
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.