Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279596 Identifiant: LEGIARTI000006279597
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###### Article L615-16 ###### Article L615-16
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Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations
ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L. ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 3 000 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 40
F à 40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.