LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62. Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037367660 NOR: MTRX1808061L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2018-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000032856479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856479.xml
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Date de début: 2018-09-07
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037388878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388878.xml
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###### Article L122-5-1
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<p align="left">
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La reproduction et la représentation mentionnées au 7° de l'article L. 122-5
|
||||
sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le
|
||||
handicap, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes
|
||||
morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par
|
||||
les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de
|
||||
ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur
|
||||
activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de
|
||||
communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques
|
||||
mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet
|
||||
social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux
|
||||
moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute
|
||||
œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format
|
||||
facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque
|
||||
nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des
|
||||
établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et
|
||||
agréés à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent 2° :<br />
|
||||
|
||||
a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la
|
||||
culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et
|
||||
établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités
|
||||
de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à
|
||||
leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la
|
||||
reproduction ou de la représentation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :<br />
|
||||
|
||||
-en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la
|
||||
publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26
|
||||
mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier
|
||||
2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des
|
||||
établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le
|
||||
dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006
|
||||
ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au
|
||||
sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de
|
||||
France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2°
|
||||
et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des
|
||||
personnes handicapées concernées ;<br />
|
||||
|
||||
d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les
|
||||
fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces
|
||||
fichiers et la sécurisation de leur accès ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du
|
||||
premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition
|
||||
une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication
|
||||
de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de
|
||||
l'article L. 122-5 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la
|
||||
Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les
|
||||
établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La
|
||||
Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes
|
||||
morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle
|
||||
conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation
|
||||
dans un rapport annuel rendu public ;<br />
|
||||
|
||||
g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les
|
||||
personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
|
||||
d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au
|
||||
présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même
|
||||
2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions
|
||||
d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même
|
||||
2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de
|
||||
l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure
|
||||
requise par le handicap, dans les conditions suivantes :
|
||||
</p>
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||||
1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales
|
||||
ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les
|
||||
ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces
|
||||
personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité
|
||||
professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de
|
||||
documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même
|
||||
article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des
|
||||
effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains
|
||||
dont ils disposent, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de
|
||||
sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution,
|
||||
la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées ;<br />
|
||||
|
||||
2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre
|
||||
dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la
|
||||
production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France
|
||||
qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant
|
||||
sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent 2° :<br />
|
||||
|
||||
a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture
|
||||
et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et
|
||||
établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités
|
||||
de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à
|
||||
leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la
|
||||
reproduction ou de la représentation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :<br />
|
||||
|
||||
-en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la
|
||||
publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26
|
||||
mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier
|
||||
2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des
|
||||
établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt
|
||||
légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès
|
||||
lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la
|
||||
loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France,
|
||||
des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des
|
||||
organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes
|
||||
handicapées concernées ;<br />
|
||||
|
||||
d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les
|
||||
fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces
|
||||
fichiers et la sécurisation de leur accès ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier
|
||||
alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois
|
||||
effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de
|
||||
documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de
|
||||
l'article L. 122-5 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la
|
||||
Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements
|
||||
mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque
|
||||
nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et
|
||||
établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle
|
||||
rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport
|
||||
annuel rendu public ;<br />
|
||||
|
||||
g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes
|
||||
morales et les établissements mentionnés au même 1°.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
|
||||
d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au
|
||||
présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même
|
||||
2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions
|
||||
d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2°
|
||||
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2018-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856481.xml
|
||||
Date de début: 2018-09-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037388870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/88/LEGIARTI000037388870.xml
|
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||||
###### Article L122-5-2
|
||||
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<p align="left">
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||||
Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de
|
||||
l'article L. 122-5-1 peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les
|
||||
ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à recevoir et à
|
||||
mettre les documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif
|
||||
établi dans un autre Etat, en vue de leur consultation par des personnes
|
||||
atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit
|
||||
d'auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées
|
||||
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 est consacrée par la
|
||||
législation de cet Etat.<br />
|
||||
Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée
|
||||
au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes
|
||||
atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres
|
||||
entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés
|
||||
dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées
|
||||
avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.<br />
|
||||
|
||||
On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute
|
||||
personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour
|
||||
exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation
|
||||
et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques
|
||||
atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.<br />
|
||||
Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en
|
||||
mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le
|
||||
27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels
|
||||
et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux
|
||||
œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une
|
||||
déficience qui les empêche de lire.<br />
|
||||
|
||||
Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à
|
||||
disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l'organisme
|
||||
sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux-ci
|
||||
ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience
|
||||
qui les empêche de lire.<br />
|
||||
Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue
|
||||
d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès
|
||||
d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en
|
||||
application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux
|
||||
ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en
|
||||
œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa.<br />
|
||||
On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne
|
||||
morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour
|
||||
mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes
|
||||
d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière
|
||||
d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à
|
||||
l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une
|
||||
organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales,
|
||||
obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les
|
||||
mêmes services à ces personnes.<br />
|
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|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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