Décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958413
NOR: MICB1811655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/84/JORFTEXT000036958413.xml
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000021639857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639857.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000036960799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960799.xml
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###### Article D331-13
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la
fonction publique.
Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au
premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle,
ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.