Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2021-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006279061
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279061.xml
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Date de début: 2021-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044259299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259299.xml
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###### Article L216-1
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Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la
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reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public
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par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public
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dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.<br />
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par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à
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disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu
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accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.<br />
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Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui
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exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°
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