diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279508
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279508.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006279509
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279509.xml
---
###### Article L613-25
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279508.xml
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.
-611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ;
+611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour
qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279559
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279559.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279560
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279560.xml
---
###### Article L615-1
@@ -16,7 +16,7 @@ définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue
-de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque
+de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque
ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
-contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été
-commis en connaissance de cause.
+contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont
+été commis en connaissance de cause.
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index 34c16fbd2..6b1a44792 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279576
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279576.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279577
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279577.xml
---
###### Article L615-10
@@ -15,8 +15,8 @@ exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses
fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant
la chambre du conseil du tribunal de grande instance. Celui-ci ne peut ordonner
-ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue à
-l'article L. 615-7.
+ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue
+aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1.
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue
à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md
index fda9caa71..cf8e42fe4 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279561
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279561.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279562
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279562.xml
---
###### Article L615-2
@@ -19,10 +19,10 @@ après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
-Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence
-d'office, mentionnées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et
-L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le
-propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
+Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées
+aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut
+exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du
+brevet n'exerce pas cette action.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée
par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-3.md
index 6fa5b63ed..b9bd25533 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-3.md
@@ -1,26 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279563
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279563.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006279564
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279564.xml
---
###### Article L615-3
-Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un
-brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut
-interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de
-contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties
-destinées à assurer l'indemnisation du breveté.
+Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
+juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
+l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
+services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
+conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
+La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
+sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
+prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
+causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
+la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
+preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
+est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
-La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
-l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter
-du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est
-fondée.
+La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
+subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
+éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
+tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le
+titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
+commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
+le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
+conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y
+compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au
+droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la
+saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers,
+comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
-Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de
-garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par
-le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
+Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
+son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
+
+Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
+mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
+destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
+contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
+
+Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
+ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
+pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
+réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
+motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
+dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-5.md
index d02c96611..8c80987ea 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-5.md
@@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279566
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279566.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006279567
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279567.xml
---
###### Article L615-5
-Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire d'une demande de
-certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un certificat
-d'utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon
-dont il se prétend victime.
+La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
-Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du
-tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous
-huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou
-sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. L'ordonnance
-est exécutoire par provision. Elle peut être subordonnée à une consignation par
-le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser
-l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
-consistance et l'étendue de la contrefaçon.
+A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
+de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
+désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
+juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
+prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés
+prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
-Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation
-sous la condition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-2, ainsi que
-sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615-2, au titulaire
-d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
-visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19.
+La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
+matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou
+pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
-A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de
-quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels
-dommages-intérêts.
+Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
+par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
+défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
+saisie annulée.
+
+A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
+pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
+compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
+à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
+réclamés.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-7.md
index b4ba45212..4eedf8072 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-7.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-7.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279571
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279571.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006279572
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279572.xml
---
###### Article L615-7
-Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire
-pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaçon, les juges pourront
-ordonner la confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus
-contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l'entrée en
-vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celles des dispositifs ou moyens
-spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
+Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
+conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
+partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
+causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
-Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de
-l'indemnité allouée au bénéficiaire de la condamnation.
+Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
+partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
+ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
+si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
+porté atteinte.