Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278890
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L09AXXAB
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-9
@ -16,7 +15,7 @@ employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leu
employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.<br />
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal
de grande instance du siège social de l'employeur.<br />
judiciaire du siège social de l'employeur.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables
aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics