Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent 57c52348cf
commit 722a4f4caa

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279585
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279585.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279586
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279586.xml
---
###### Article L615-14
1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de
6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront
porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui
auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.<br />
2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
2. Alinéa perimé.