Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent 57c52348cf
commit 722a4f4caa

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279585 Identifiant: LEGIARTI000006279586
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279586.xml
--- ---
###### Article L615-14 ###### Article L615-14
1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui
6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.<br /> définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.<br />
2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993. 2. Alinéa perimé.