Loi n°77-682 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522568
Ancien identifiant: 1LX977682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522568.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161685
###### Chapitre IV : Application de conventions internationales
- [Section 2 : Demandes internationales](section_2)
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179060
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###### Section 2 : Demandes internationales
- [Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales](paragraphe_2)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191141
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###### Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
- [Article L614-18](article_l614-18.md)
- [Article L614-19](article_l614-19.md)
- [Article L614-20](article_l614-20.md)
- [Article L614-21](article_l614-21.md)
- [Article L614-22](article_l614-22.md)
- [Article L614-23](article_l614-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279542
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279542.xml
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###### Article L614-18
Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des
personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France
doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée.
L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office
récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279543
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279543.xml
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###### Article L614-19
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des
demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279544
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279544.xml
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###### Article L614-20
Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut
national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées
librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.<br />
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune
copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation.<br />
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du
ministre de la défense.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous
réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-21, elle est
acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize
mois à compter de la date de priorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279546
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279546.xml
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###### Article L614-21
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an
renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau
international institué par le traité de coopération en matière de brevets. Les
interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.<br />
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279548
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279548.xml
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###### Article L614-22
Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas
applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en
France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant
qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au
traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par
l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279549
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279549.xml
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###### Article L614-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions
de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande
doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite
taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété
industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur
siège à l'étranger.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191142
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###### Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
- [Article L614-24](article_l614-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279550
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279550.xml
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###### Article L614-24
Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en
application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la
France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet
européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179064
- [Article L615-12](article_l615-12.md)
- [Article L615-13](article_l615-13.md)
- [Article L615-15](article_l615-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279593
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279593.xml
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###### Article L615-15
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou
interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de
l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 3 000 F à 40 000 F. Si la
violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement
de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.