Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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État: VIGUEUR
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045070.xml
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###### Article R717-3
L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<br />
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être
présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour
du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la
propriété industrielle.
présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la
publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280876
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280876.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045073.xml
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###### Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle.<br />
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAB
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045076.xml
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###### Article R718-2
@ -25,14 +24,4 @@ décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.