Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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commit 6ea7f44559
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740310
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saisie-contrefaçon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saisie-arrêt](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de suite](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006161703
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025033270
---
###### Chapitre III : Saisie-arrêt
###### Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279155
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279155.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033272.xml
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###### Article L333-1
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
ont fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal de grande instance
peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme
ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou
d'une quotité déterminée des sommes saisies.