Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279597 Identifiant: LEGIARTI000006279598
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L16AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L16AXXAC
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###### Article L615-16 ###### Article L615-16
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Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations
ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L. ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 40 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée. d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.