LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039381553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381553.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/43/LEGIARTI000042624341.xml
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###### Article L712-9
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni
modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le
renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés
par décret en Conseil d'Etat.<br />
titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété
industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse
être tenu responsable de l'absence de cette information.<br />
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article
L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure