Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989953
- [Article R615-2-1](article_r615-2-1.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md)
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990053.xml
---
###### Article R615-6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990070.xml
---
###### Article R615-7
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990078.xml
---
###### Article R615-8
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br />
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou
le jugement.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989950
###### Section 4 : Commission paritaire de conciliation
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)
- [Article R615-9](article_r615-9.md)
- [Article R615-10](article_r615-10.md)
- [Article R615-11](article_r615-11.md)

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107974.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990066.xml
---
###### Article R615-10
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les
affaires dont ils ont à connaître.<br />
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.<br />
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par
l'accomplissement de leur mission.<br />
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.<br />
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété
industrielle.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des
techniciens consultés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107972.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990075.xml
---
###### Article R615-11
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission
peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement
de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux
fonctionnaires du groupe I.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107970.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990021.xml
---
###### Article R615-12
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le
requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou,
sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les
circonstances l'exigent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107967.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990027.xml
---
###### Article R615-13
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.<br />
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les
affaires dont ils ont à connaître.<br />
Elle indique :<br />
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par
l'accomplissement de leur mission.<br />
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;<br />
2° L'objet du litige ;<br />
3° Les moyens et conclusions du requérant ;<br />
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du
litige.<br />
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en
application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces
dont le requérant entend se prévaloir.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété
industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107965.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990035.xml
---
###### Article R615-14
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le
secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.<br />
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité
de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme
l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y
déférer.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.<br />
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été
complétée dans les conditions prévues au présent article.
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission
peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement
de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux
fonctionnaires du groupe I.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107963.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990018.xml
---
###### Article R615-15
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.<br />
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.<br />
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le
requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107961.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990024.xml
---
###### Article R615-16
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété
industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui
peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts
de la défense nationale.<br />
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.<br />
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le
secrétariat.
Elle indique :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;<br />
2° L'objet du litige ;<br />
3° Les moyens et conclusions du requérant ;<br />
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du
litige.<br />
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en
application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces
dont le requérant entend se prévaloir.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107959.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990032.xml
---
###### Article R615-17
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie
la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion
préliminaire.<br />
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le
secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.<br />
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux
et légitime apprécié par le président.<br />
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité
de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme
l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y
déférer.<br />
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de
ce délai.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.<br />
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été
complétée dans les conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107957.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990038.xml
---
###### Article R615-18
La procédure devant la commission est contradictoire.
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.<br />
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.<br />
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107955.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990041.xml
---
###### Article R615-19
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher
leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.<br />
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété
industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui
peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts
de la défense nationale.<br />
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et
entend l'autre partie.<br />
Il est dressé un procès-verbal.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le
secrétariat.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107952.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990044.xml
---
###### Article R615-20
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation
totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de
conciliation prévue à l'article L. 615-21.
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie
la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion
préliminaire.<br />
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux
et légitime apprécié par le président.<br />
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de
ce délai.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107950.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989991.xml
---
###### Article R615-21
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à
tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle
réunion.
La procédure devant la commission est contradictoire.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107948.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989997.xml
---
###### Article R615-22
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de
l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les
personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de
conciliation.
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher
leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.<br />
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et
entend l'autre partie.<br />
Il est dressé un procès-verbal.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107946.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990003.xml
---
###### Article R615-23
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de
jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six
mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de
la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation
totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de
conciliation prévue à l'article L. 615-21.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107944.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989988.xml
---
###### Article R615-24
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de
conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa
divulgation.
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à
tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle
réunion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107942.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989994.xml
---
###### Article R615-25
La proposition de conciliation est signée par le président et par le
secrétaire.<br />
Ce dernier la notifie aux parties.
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de
l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les
personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de
conciliation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107940.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990000.xml
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###### Article R615-26
La saisine de la commission suspend toute prescription.
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de
jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six
mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de
la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107937.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990006.xml
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###### Article R615-27
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance
sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de
conciliation.
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de
conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa
divulgation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107935.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990012.xml
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###### Article R615-28
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
portée à la connaissance du tribunal.
La proposition de conciliation est signée par le président et par le
secrétaire.<br />
Ce dernier la notifie aux parties.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107932.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989983.xml
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###### Article R615-29
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le
cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de
conciliation a été formulée.
La saisine de la commission suspend toute prescription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107982.xml
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###### Article R615-6
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041480995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480995.xml
---
###### Article R615-7
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.<br />
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.<br />
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens
consultés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107978.xml
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###### Article R615-8
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107976.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990050.xml
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###### Article R615-9
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou,
sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les
circonstances l'exigent.
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.