Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989953
- [Article R615-2-1](article_r615-2-1.md) - [Article R615-2-1](article_r615-2-1.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md) - [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md) - [Article R615-5](article_r615-5.md)
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990053.xml
---
###### Article R615-6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990070.xml
---
###### Article R615-7
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990078.xml
---
###### Article R615-8
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br />
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou
le jugement.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989950
###### Section 4 : Commission paritaire de conciliation ###### Section 4 : Commission paritaire de conciliation
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)
- [Article R615-9](article_r615-9.md) - [Article R615-9](article_r615-9.md)
- [Article R615-10](article_r615-10.md) - [Article R615-10](article_r615-10.md)
- [Article R615-11](article_r615-11.md) - [Article R615-11](article_r615-11.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107974 Identifiant: LEGIARTI000036990066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990066.xml
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###### Article R615-10 ###### Article R615-10
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
affaires dont ils ont à connaître.<br /> sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.<br />
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
l'accomplissement de leur mission.<br /> organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.<br />
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
industrielle. organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des
techniciens consultés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107972 Identifiant: LEGIARTI000036990075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990075.xml
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###### Article R615-11 ###### Article R615-11
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement propriété industrielle.
de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux
fonctionnaires du groupe I.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107970 Identifiant: LEGIARTI000036990021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990021.xml
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###### Article R615-12 ###### Article R615-12
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou,
requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. circonstances l'exigent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107967 Identifiant: LEGIARTI000036990027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990027.xml
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###### Article R615-13 ###### Article R615-13
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.<br /> Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les
affaires dont ils ont à connaître.<br />
Elle indique :<br /> L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par
l'accomplissement de leur mission.<br />
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;<br /> Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété
2° L'objet du litige ;<br /> industrielle.
3° Les moyens et conclusions du requérant ;<br />
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du
litige.<br />
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en
application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces
dont le requérant entend se prévaloir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107965 Identifiant: LEGIARTI000036990035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990035.xml
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###### Article R615-14 ###### Article R615-14
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission
secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.<br /> peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement
de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité fonctionnaires du groupe I.
de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme
l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y
déférer.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.<br />
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été
complétée dans les conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107963 Identifiant: LEGIARTI000036990018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990018.xml
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###### Article R615-15 ###### Article R615-15
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.<br /> La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le
requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.<br />
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107961 Identifiant: LEGIARTI000036990024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990024.xml
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###### Article R615-16 ###### Article R615-16
Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété La demande est signée du requérant ou de son mandataire.<br />
industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui
peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts
de la défense nationale.<br />
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le Elle indique :<br />
secrétariat.
1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;<br />
2° L'objet du litige ;<br />
3° Les moyens et conclusions du requérant ;<br />
4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du
litige.<br />
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en
application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces
dont le requérant entend se prévaloir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107959 Identifiant: LEGIARTI000036990032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990032.xml
--- ---
###### Article R615-17 ###### Article R615-17
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le
la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.<br />
préliminaire.<br />
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité
et légitime apprécié par le président.<br /> de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme
l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y
déférer.<br />
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.<br />
ce délai.
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été
complétée dans les conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107957 Identifiant: LEGIARTI000036990038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990038.xml
--- ---
###### Article R615-18 ###### Article R615-18
La procédure devant la commission est contradictoire. La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.<br />
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.<br />
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107955 Identifiant: LEGIARTI000036990041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990041.xml
--- ---
###### Article R615-19 ###### Article R615-19
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété
leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.<br /> industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui
peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts
de la défense nationale.<br />
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le
entend l'autre partie.<br /> secrétariat.
Il est dressé un procès-verbal.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107952 Identifiant: LEGIARTI000036990044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990044.xml
--- ---
###### Article R615-20 ###### Article R615-20
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie
totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion
conciliation prévue à l'article L. 615-21. préliminaire.<br />
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux
et légitime apprécié par le président.<br />
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de
ce délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107950 Identifiant: LEGIARTI000036989991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989991.xml
--- ---
###### Article R615-21 ###### Article R615-21
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à La procédure devant la commission est contradictoire.
tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle
réunion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107948 Identifiant: LEGIARTI000036989997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989997.xml
--- ---
###### Article R615-22 ###### Article R615-22
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher
l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.<br />
personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de
conciliation. Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et
entend l'autre partie.<br />
Il est dressé un procès-verbal.<br />
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107946 Identifiant: LEGIARTI000036990003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990003.xml
--- ---
###### Article R615-23 ###### Article R615-23
En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation
jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de
mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de conciliation prévue à l'article L. 615-21.
la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107944 Identifiant: LEGIARTI000036989988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989988.xml
--- ---
###### Article R615-24 ###### Article R615-24
Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à
conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle
divulgation. réunion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107942 Identifiant: LEGIARTI000036989994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989994.xml
--- ---
###### Article R615-25 ###### Article R615-25
La proposition de conciliation est signée par le président et par le Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de
secrétaire.<br /> l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les
personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de
Ce dernier la notifie aux parties. conciliation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107940 Identifiant: LEGIARTI000036990000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990000.xml
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###### Article R615-26 ###### Article R615-26
La saisine de la commission suspend toute prescription. En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de
jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six
mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de
la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107937 Identifiant: LEGIARTI000036990006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990006.xml
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###### Article R615-27 ###### Article R615-27
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de
sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa
615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de divulgation.
conciliation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107935 Identifiant: LEGIARTI000036990012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990012.xml
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###### Article R615-28 ###### Article R615-28
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est La proposition de conciliation est signée par le président et par le
portée à la connaissance du tribunal. secrétaire.<br />
Ce dernier la notifie aux parties.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107932 Identifiant: LEGIARTI000036989983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989983.xml
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###### Article R615-29 ###### Article R615-29
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le La saisine de la commission suspend toute prescription.
cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de
conciliation a été formulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107982.xml
---
###### Article R615-6
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041480995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480995.xml
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###### Article R615-7
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.<br />
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.<br />
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
organisations d'employeurs.<br />
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens
consultés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107978.xml
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###### Article R615-8
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107976 Identifiant: LEGIARTI000036990050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990050.xml
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###### Article R615-9 ###### Article R615-9
La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
circonstances l'exigent. garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.