Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11), CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18), CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30). CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT. UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9). LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10). CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27). LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM. ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992. APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000358498 NOR: INDP9200425D Ancien identifiant: 1DX992792 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
This commit is contained in:
parent
18330c1dba
commit
60c00da80e
1 changed files with 8 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-04-13
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006280300
|
Identifiant: LEGIARTI000039345380
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R06AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345380.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280300.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-6
|
###### Article R512-6
|
||||||
|
@ -15,6 +14,6 @@ et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suiv
|
||||||
Un récépissé de dépôt est remis au déposant.<br />
|
Un récépissé de dépôt est remis au déposant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
|
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
|
||||||
de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des
|
judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont
|
||||||
redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété
|
transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le
|
||||||
industrielle par le greffier.
|
greffier.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue