Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2014-07-01
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###### Article R712-14 ###### Article R712-14
@ -27,5 +27,5 @@ l'opposition ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être
l'institut dans le délai maximum d'un mois. adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280790 Identifiant: LEGIARTI000006280791
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###### Article R712-2 ###### Article R712-2
@ -30,8 +30,8 @@ En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué.
celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
par le deuxième alinéa.<br /> par le deuxième alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les
réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le
dispensé de légalisation. pouvoir est dispensé de légalisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-21 ###### Article R712-21
@ -17,7 +17,7 @@ l'institut.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée
par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil
en propriété industrielle, doit joindre un pouvoir spécial.<br /> en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280793 Identifiant: LEGIARTI000006280794
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAC
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###### Article R712-3 ###### Article R712-3
@ -32,7 +32,8 @@ application de la loi du 13 avril 1908.<br />
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;<br /> a) La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier ;<br /> b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par
l'usage, la justification de cet usage ;<br /> l'usage, la justification de cet usage ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280842 Identifiant: LEGIARTI000006280843
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAC
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###### Article R714-4 ###### Article R714-4
@ -32,4 +32,4 @@ ou de la jouissance ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle. qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2007-05-08 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280847 Identifiant: LEGIARTI000006280848
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###### Article R714-6 ###### Article R714-6
@ -22,7 +22,7 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br /> conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite ;<br /> paiement de la redevance prescrite ;<br />