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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-04
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030665735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665735.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041707794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/77/LEGIARTI000041707794.xml
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###### Article R411-17
@@ -31,6 +31,8 @@ complémentaires de protection :
-délivrance et impression du fascicule ;
+-opposition ;
+
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
@@ -52,7 +54,7 @@ brevets, PCT) :
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
-4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
+4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
@@ -68,6 +70,13 @@ brevets, PCT) :
-relevé de déchéance ;
+- demande en nullité ou en déchéance ;
+
+- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande
+en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
+
+- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;
+
5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
@@ -118,15 +127,21 @@ En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection : dépôt ;
--pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de
-produit ou service, renouvellement ;
+-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou
+service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande
d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
-Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet
-d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en
-cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si
-la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
+Sont également remboursées :
+
+-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
+fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des
+interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure
+d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
+
+-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
+fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R.
+613-45-3.