diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md index 464a72275..4dfafaef6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-04 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030665735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665735.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041707794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/77/LEGIARTI000041707794.xml --- ###### Article R411-17 @@ -31,6 +31,8 @@ complémentaires de protection :
-délivrance et impression du fascicule ;
+-opposition ;
+ -maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
@@ -52,7 +54,7 @@ brevets, PCT) :
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
-4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
+4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
@@ -68,6 +70,13 @@ brevets, PCT) :
-relevé de déchéance ;
+- demande en nullité ou en déchéance ;
+ +- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande +en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
+ +- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;
+ 5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
@@ -118,15 +127,21 @@ En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
--pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de -produit ou service, renouvellement ;
+-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou +service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
-Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet -d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en -cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si -la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée. +Sont également remboursées :
+ +-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis +fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des +interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure +d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
+ +-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis +fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. +613-45-3.