Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS

LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518050.xml
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République française 2008-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280690
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X622R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280690.xml
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107989.xml
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###### Article R622-6
Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux
conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les
droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de
la propriété industrielle et réglé le contentieux.<br />
R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3
sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis
ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de
l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.<br />
Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé
auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de