From 5a16f8ed8b251ea85e7b0c258c52d93797fd4224 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 May 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md | 18 +++++++++------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md | 12 +++++----- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md | 23 +++++++++++-------- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-3.md | 15 +++++++----- 4 files changed, 39 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 9162492..349b039 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006278912 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278912.xml +Date de début: 1994-05-11 +Date de fin: 1997-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006278913 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278913.xml --- ###### Article L122-5 @@ -18,7 +18,9 @@ cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour -lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;
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3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
@@ -33,4 +35,6 @@ c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles -; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. +;
+ +4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md index 9493ff7..597fb89 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006278962 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278962.xml +Date de début: 1994-05-11 +Date de fin: 2024-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006278963 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278963.xml --- ###### Article L131-4 @@ -31,7 +31,7 @@ contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
-5° En cas de cession d'un logiciel ;
+5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index 360cb80..52a2371 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279130 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279130.xml +Date de début: 1994-05-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279131 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279131.xml --- ###### Article L331-2 Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III -peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par -le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels -d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces -agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions -prévues par un décret en Conseil d'Etat. +du présent code et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 +relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des +producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de +communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés +désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les +organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II +du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture +dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-3.md index 8fc6dc0..ad8c8c1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-3.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279174 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279174.xml +Date de début: 1994-05-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279175 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279175.xml --- ###### Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation -des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. +des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
+ +Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de +l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.