Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2014-11-14
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###### Article L132-15 ###### Article L132-15
Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne
contrat.<br /> pas la résiliation du contrat.<br />
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles 31 et suivants de Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de
judiciaires des entreprises, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de
l'auteur doivent être respectées.<br /> l'auteur doivent être respectées.<br />
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles 81 et En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L.
suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, l'acquéreur est tenu 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des
des obligations du cédant.<br /> obligations du cédant.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque
la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation
du contrat.<br /> du contrat.<br />
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni
à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L.
n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur
l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.<br />
réception.<br />
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A
défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert. défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279010 Identifiant: LEGIARTI000006279011
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###### Article L132-30 ###### Article L132-30
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur
contrat de production audiovisuelle.<br /> n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.<br />
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en
application des articles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce,
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur,
notamment à l'égard des coauteurs.<br /> notamment à l'égard des coauteurs.<br />