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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-26
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043975029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975029.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048603495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/34/LEGIARTI000048603495.xml
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###### Article L122-5
@@ -95,7 +95,7 @@ ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en
relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom
-de l'auteur ;
+de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment
photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de
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sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
+12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées
+à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au
+sens de l'article L. 110-1 du code de la route.
+
12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;