Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106119
NOR: ECOI2232830R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/61/JORFTEXT000047106119.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032342666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/26/LEGIARTI000032342666.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110110.xml
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###### Article L422-7-1
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre
d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de
conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions
prévues à ce titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la
profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres
professions prévues à ce titre.<br />
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les
conditions requises pour exercer la profession. <br clear="none" />
<br clear="none" />
conditions requises pour exercer la profession.<br />
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle
exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
société.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.