Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106119
NOR: ECOI2232830R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032342666 Identifiant: LEGIARTI000047110110
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###### Article L422-7-1 ###### Article L422-7-1
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre
d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres
professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de professions prévues à ce titre.<br />
conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions
prévues à ce titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les
conditions requises pour exercer la profession. <br clear="none" /> conditions requises pour exercer la profession.<br />
<br clear="none" />
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle
exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
<br clear="none" /> société.<br />
<br clear="none" />
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable. Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.