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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639906
###### Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
-- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques](sous-section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280003
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280003.xml
----
-
-###### Article R331-2
-
-Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure
-prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter
-atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un
-droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux
-intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 868cf21de..6275f3454 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639904
###### Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
-- [Article R331-3](article_r331-3.md)
-- [Article R331-4](article_r331-4.md)
-- [Article R331-5](article_r331-5.md)
-- [Article R331-6](article_r331-6.md)
-- [Article R331-7](article_r331-7.md)
-- [Article R331-8](article_r331-8.md)
-- [Article R331-9](article_r331-9.md)
-- [Article R331-10](article_r331-10.md)
-- [Article R331-11](article_r331-11.md)
-- [Article D331-9-1](article_d331-9-1.md)
-- [Article Annexe art. D331-9-1](article_annexe_art_d331-9-1.md)
+- [Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La commission de protection des droits](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,156 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020892997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892997.xml
----
-
-###### Article Annexe art. D331-9-1
-
-En application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle,
-les fonctions de membres et de secrétaire général de la Haute Autorité pour la
-diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont incompatibles
-avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années,
-une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :
-
--d'une société de perception et de répartition des droits ;
-
--d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de
-vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits
-voisins ;
-
--d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
-
--d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou
-d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
-
--d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
-communication au public en ligne.
-
-Les membres et le secrétaire général de la haute autorité ne peuvent par
-ailleurs détenir d'intérêts dans l'une de ces sociétés ou entreprises. Ils ne
-peuvent participer à une délibération concernant l'une de ces sociétés ou
-entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect.
-
-Les membres et le secrétaire général de la haute autorité adressent, au moment
-de leur désignation, une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent
-dans l'une des sociétés ou entreprises susmentionnées, conforme au présent
-modèle.
-
-La présente déclaration d'intérêts a pour objectif la prévention des conflits
-d'intérêts au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la
-protection des droits sur internet.
-
-
-
-
- Déclaration d'intérêts
-
-
-
-Je soussigné (e)..........
-
-Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer la détention,
-directe ou indirecte, d'intérêts dans une société ou une entreprise mentionnée
-dans le préambule.
-
-
-
-
- Renseignements administratifs
-
-
-
-1. Activité professionnelle principale (précisez les organismes employeurs au
-sein desquels vous exercez ou avez exercé au cours des trois dernières années)
-:
-
-2. Adresse professionnelle actuelle :
-
-
-
-
- Intérêts
-
-
-
-1. Participation (s) financière (s) :
-
-Indiquez ici tout intérêt financier dans le capital d'une société ou d'une
-entreprise mentionnée dans le préambule : valeurs mobilières cotées ou non,
-qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds
-propres ; doivent également être déclarés les intérêts dans une société ou une
-entreprise concernée, une de ses filiales ou une société ou une entreprise dont
-elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance
-immédiate et attendue.
-
-Société, entreprise.......................................... Nature de la
-participation financière..................................
-
-2. Activité (s) donnant lieu à une rémunération personnelle :
-
-2. 1. Liens durables ou permanents :
-
-Indiquez ici si vous êtes propriétaire, dirigeant, associé, employé ou si vous
-êtes membre d'un organe décisionnel d'une société ou d'une entreprise mentionnée
-dans le préambule.
-
-Société, entreprise....................................... Nature du lien
-durable........................................................
-
-ou permanent
-
-2. 2. Interventions ponctuelles :
-
-Indiquez ici, notamment, les activités de conseil (consultations ponctuelles,
-participations à des groupes de travail, activités d'audit...) auprès d'une
-société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule et la participation en
-qualité d'intervenant à des congrès, conférences, colloques, réunions publiques
-diverses et actions de formation organisés ou soutenus financièrement par une
-société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.
-
-Les rémunération indirectes doivent également être mentionnées, telles que la
-prise en charge par une société ou une entreprise de frais personnels (frais de
-déplacement ou d'hébergement notamment).
-
-Société, entreprise......................................... Nature de
-l'activité............................................................
-
-3. Activité (s) donnant lieu à un versement au budget d'une institution dont
-dépend le déclarant ou dont il est responsable :
-
-Indiquez ici les activités réalisées par vous-même ou par une personne dépendant
-de vous, financées par une société ou une entreprise mentionnée dans le
-préambule et donnant lieu à un versement à une institution dans laquelle vous
-travaillez (organisme de recherche...) où dans laquelle vous exercez une
-responsabilité (fondation, association...).
-
-Société, entreprise........................................ Nature de
-l'activité.............................................................
-
-4. Liens de parenté :
-
-Indiquez ici si l'un de vos parents proches (conjoint, ascendants ou descendants
-jusqu'au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints) est
-employé par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule. Le nom
-des membres de la famille n'a pas à être mentionné.
-
-Société, entreprise.......................................... Lien de
-parenté..............................................................
-
-5. Autres (à votre initiative) :
-
-Indiquez ici les intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte
-à votre impartialité ou que vous considérez devoir être portés à la connaissance
-de la haute autorité.
-
-Je m'engage à actualiser chaque année la présente déclaration. En cas de
-modification des liens ou activités ci-dessus ou du fait de l'acquisition
-d'intérêts supplémentaires devant être portés à la connaissance de la haute
-autorité, je m'engage à en informer celle-ci et à procéder immédiatement à une
-nouvelle déclaration d'intérêts
-
-Fait à..........................................................
-le............................... signature...............................
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280012
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280012.xml
----
-
-###### Article R331-10
-
-Le président de l'Autorité est rémunéré sous la forme d'indemnités forfaitaires
-mensuelles.
-
-Les membres de l'Autorité sont rémunérés sous la forme d'une indemnité
-forfaitaire par séance.
-
-Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité sont
-rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président
-de l'Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son
-instruction.
-
-Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant
-unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
-la culture, du budget et de la fonction publique.
-
-Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à
-l'Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de
-séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions
-applicables aux personnels civils de l'Etat.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280013
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280013.xml
----
-
-###### Article R331-11
-
-Lorsque l'Autorité est consultée par les commissions parlementaires, en
-application de l'article L. 331-17, sur les adaptations de l'encadrement
-législatif que nécessitent les évolutions dans le domaine des mesures
-techniques, son avis est rendu public.
-
-Le rapport de l'Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L.
-331-17, relatif aux évolutions constatées dans le domaine des mesures techniques
-et à leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels, est
-également rendu public. Il comprend notamment les éléments de compte rendu
-mentionnés au troisième alinéa de cet article, s'agissant, d'une part, des
-décisions prises par l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 331-7, en
-matière d'interopérabilité, d'autre part, des orientations qu'elle a fixées,
-dans le cadre des articles L. 331-8 à L. 331-16, pour ce qui regarde le
-périmètre et les modalités d'exercice de l'exception pour copie privée.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280004
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280004.xml
----
-
-###### Article R331-3
-
-Les membres de l'Autorité sont convoqués par son président. La convocation est
-de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité. La convocation précise
-l'ordre du jour.
-
-L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres en
-exercice, avec voix délibérative, participent à la séance.
-
-Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.
-
-L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible
-de contribuer à son information.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280006
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280006.xml
----
-
-###### Article R331-4
-
-L'Autorité établit son règlement intérieur, qui précise notamment les conditions
-de son fonctionnement et les règles de déontologie ainsi que de procédure
-applicables devant elle.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280007
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280007.xml
----
-
-###### Article R331-5
-
-Le président de l'Autorité est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par
-un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
-l'article L. 331-18.
-
-Le président de l'Autorité est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle
-élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-18.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280008
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R06AXXAA
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----
-
-###### Article R331-6
-
-Le secrétaire général est désigné par l'Autorité, sur proposition de son
-président. Il prépare les délibérations de l'Autorité, met en oeuvre ses
-décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci.
-
-Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général pour signer tous
-actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
-dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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index 2cacd360e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r331-7.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280009
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280009.xml
----
-
-###### Article R331-7
-
-Les rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou
-assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les
-personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine
-du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et
-titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
-
-Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire
-détachés ou mis à disposition de l'Autorité en application des dispositions de
-l'article R. 331-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r331-8.md
deleted file mode 100644
index d3cc7503f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r331-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280010
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280010.xml
----
-
-###### Article R331-8
-
-Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés
-ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur
-statut.
-
-Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des
-ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la
-communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du
-Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à
-l'accomplissement de ses missions.
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index 46331cd45..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r331-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280011
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280011.xml
----
-
-###### Article R331-9
-
-I. - L'Autorité fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et
-rapporteurs, aux experts et à toute personne lui apportant son concours.
-
-II. - Les personnes mentionnées au I sont tenues au secret professionnel. Elles
-ne peuvent traiter une question dans laquelle elles ont un intérêt direct ou
-indirect. En cas de manquement à ces dispositions, l'Autorité statuant à la
-majorité de ses membres peut mettre fin à leur collaboration.
-
-III. - Les personnes mentionnées au I adressent au président de l'Autorité, à
-l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration
-mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec toute société régie par le
-titre II du livre III du présent code ou toute entreprise exerçant une activité
-de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, offrant des services de
-téléchargement ou tout titulaire de droits sur une mesure technique de
-protection et d'information. Cette déclaration doit être actualisée à leur
-initiative dès qu'une modification intervient concernant la nature ou l'étendue
-de ces liens, ou que de nouveaux liens sont noués.
-
-IV. - Lorsqu'un membre n'a pas assisté, sans motif valable, à cinq réunions
-consécutives du collège, l'Autorité peut, après que l'intéressé ait été
-préalablement invité à présenter ses observations, prononcer sa démission
-d'office. Le président en informe l'autorité qui a proposé la nomination de ce
-membre.
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+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639902
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité
+
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
+- [Article R331-3](article_r331-3.md)
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
+- [Article D331-5](article_d331-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2020-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000021639883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639883.xml
+---
+
+###### Article D331-5
+
+Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire
+pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel.
+
+Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un
+arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction
+publique.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/99/LEGIARTI000021639900.xml
+---
+
+###### Article R331-2
+
+I.-Les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président
+qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié
+des membres du collège.
+
+II.-Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres
+sont présents.
+
+Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-18, un membre ne
+participe pas à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
+
+III.-Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. La voix du
+président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639898.xml
+---
+
+###### Article R331-3
+
+Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
+
+Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible
+de contribuer à son information.
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639896.xml
+---
+
+###### Article R331-4
+
+I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité,
+autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits.
+
+Il délibère notamment sur :
+
+1° L'élection de son président ;
+
+2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du
+personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances
+représentatives du personnel ;
+
+3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité
+qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de
+finances de l'année ;
+
+4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi
+que le programme d'activités qui lui est associé ;
+
+5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
+
+6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services
+et à toute personne lui apportant son concours ;
+
+7° Le règlement comptable et financier ;
+
+8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;
+
+9° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
+
+10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil
+qu'il fixe, sur proposition du président ;
+
+11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+331-23 ;
+
+12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-23
+;
+
+13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures
+techniques mentionnées à l'article L. 331-32 ;
+
+14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux
+droits voisins mentionnées à l'article L. 331-35 ;
+
+15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques
+et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article
+L. 331-36 ;
+
+16° Les conditions générales de consultation d'experts ;
+
+17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées
+au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ;
+
+18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires
+mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ;
+
+19° Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 ;
+
+20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs
+ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de
+communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les
+consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ;
+
+21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et
+l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à
+l'article L. 331-26.
+
+II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises
+après avis de la commission de protection des droits.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639894
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La commission de protection des droits
+
+- [Article R331-6](article_r331-6.md)
+- [Article R331-7](article_r331-7.md)
+- [Article D331-8](article_d331-8.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639886.xml
+---
+
+###### Article D331-8
+
+Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité
+forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres
+chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639888.xml
+---
+
+###### Article R331-6
+
+La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe
+l'ordre du jour.
+
+La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au
+moins deux de ses membres sont présents.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021640026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/00/LEGIARTI000021640026.xml
+---
+
+###### Article R331-7
+
+Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639881
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
+
+- [Article R331-9](article_r331-9.md)
+- [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
+- [Article R331-14](article_r331-14.md)
+- [Article D331-13](article_d331-13.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2018-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000021639857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639857.xml
+---
+
+###### Article D331-13
+
+Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé
+par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la
+fonction publique.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639873.xml
+---
+
+###### Article R331-10
+
+Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité,
+le président a qualité pour :
+
+1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
+
+2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ;
+
+3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ;
+
+4° Tenir la comptabilité des engagements.
+
+La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de
+protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639868.xml
+---
+
+###### Article R331-11
+
+Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa
+signature au secrétaire général.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639862.xml
+---
+
+###### Article R331-12
+
+Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il
+désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
+331-16.
+
+Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par
+l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639852
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+---
+
+###### Article R331-14
+
+Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé du fonctionnement
+et de la coordination des services. A ce titre, et dans le cadre des règles
+générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le
+personnel. Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général
+peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les
+agents habilités à le représenter.
+
+Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité
+des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement
+comptable et financier.
+
+Le secrétaire général désigne les experts mentionnés à l'article L. 331-19 après
+avoir recueilli l'avis de la commission de protection des droits lorsque ceux-ci
+lui apportent leur concours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r331-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639879.xml
+---
+
+###### Article R331-9
+
+Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. Il a autorité sur
+l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services
+après avis du collège. Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute
+Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des
+droits.
+
+Il représente la Haute Autorité en justice.
+
+Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et
+par les articles 2044 à 2058 du code civil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639850
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel
+
+- [Article R331-15](article_r331-15.md)
+- [Article R331-16](article_r331-16.md)
+- [Article R331-17](article_r331-17.md)
+- [Article R331-18](article_r331-18.md)
+- [Article R331-19](article_r331-19.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639847.xml
+---
+
+###### Article R331-15
+
+Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés
+ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par
+leur statut.
+
+La Haute Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par
+contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps
+incomplet.
+
+Les agents contractuels de droit public recrutés par la Haute Autorité sont
+soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
+générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
+l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
+l'exception de l'article 1-2.
+
+Le président de la Haute Autorité peut également faire appel, avec l'accord des
+ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la
+communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du
+Centre national du cinéma et de l'image animée, dont le concours est nécessaire
+à l'accomplissement de ses missions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639845.xml
+---
+
+###### Article R331-16
+
+L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-21 est délivrée, de manière
+individuelle, par le président de la Haute Autorité aux agents publics des
+services de la Haute Autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
+
+Pour délivrer l'habilitation, le président de la Haute Autorité vérifie que
+l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
+confiées à la commission de protection des droits. Il tient compte notamment de
+son niveau de formation ou de son expérience.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639842.xml
+---
+
+###### Article R331-17
+
+Nul agent ne peut être habilité :
+
+-s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou
+criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document
+équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+-s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article
+L. 331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions
+ou missions.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639838.xml
+---
+
+###### Article R331-18
+
+Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les
+fonctions à raison desquelles il a été habilité.
+
+Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux
+articles R. 331-16 et R. 331-17 cessent d'être remplies. La personne intéressée
+est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et
+mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de la
+Haute Autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six
+mois.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639834.xml
+---
+
+###### Article R331-19
+
+Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R.
+331-18 prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule
+de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes
+fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
+connaissance à l'occasion de leur exercice ".
+
+Le greffier du tribunal d'instance porte mention de l'accomplissement de cette
+prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639831
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
+
+- [Article R331-20](article_r331-20.md)
+- [Article R331-21](article_r331-21.md)
+- [Article R331-22](article_r331-22.md)
+- [Article R331-23](article_r331-23.md)
+- [Article R331-24](article_r331-24.md)
+- [Article R331-25](article_r331-25.md)
+- [Article R331-26](article_r331-26.md)
+- [Article R331-27](article_r331-27.md)
+- [Article R331-29](article_r331-29.md)
+- [Article R331-30](article_r331-30.md)
+- [Article R331-31](article_r331-31.md)
+- [Article R331-32](article_r331-32.md)
+- [Article D331-28](article_d331-28.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d331-28.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639786.xml
+---
+
+###### Article D331-28
+
+La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
+l'agent comptable et proposée par le président du collège à l'agrément du
+ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
+justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut
+autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives
+sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins
+à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639828.xml
+---
+
+###### Article R331-20
+
+L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
+décembre.
+
+Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses
+nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité. Il peut
+être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et
+appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel,
+des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de
+dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs
+délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à
+l'équilibre.
+
+Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
+adressées aux ministres chargés de la culture et du budget.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639824.xml
+---
+
+###### Article R331-21
+
+L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la culture et du budget.
+
+L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
+conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de
+finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
+constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
+est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement
+des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses
+et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
+
+Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son
+contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
+la Haute Autorité.
+
+L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
+du collège.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-22.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639820.xml
+---
+
+###### Article R331-22
+
+Les comptes de la Haute Autorité sont établis selon les règles du plan comptable
+général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du
+collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
+
+Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
+inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
+
+L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
+compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
+générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
+prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
+comptes spéciaux.
+
+Le compte financier de la Haute Autorité est préparé par l'agent comptable et
+soumis par le président du collège au collège qui entend l'agent comptable. Le
+compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des
+comptes par le président du collège de la Haute Autorité, accompagné des
+délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
+financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
+cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
+
+Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 fait une présentation du compte
+financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639814.xml
+---
+
+###### Article R331-23
+
+L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
+toutes les ressources de la Haute Autorité. Les recettes sont recouvrées par
+l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du
+président du collège. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
+correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
+exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639806.xml
+---
+
+###### Article R331-24
+
+Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable,
+les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent
+faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états
+exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
+accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
+la juridiction compétente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-25.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639803.xml
+---
+
+###### Article R331-25
+
+L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
+suspendues sur ordre écrit du président du collège si la créance est l'objet
+d'un litige. Le président du collège suspend également les poursuites si, en
+accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
+l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute
+Autorité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-26.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639799.xml
+---
+
+###### Article R331-26
+
+Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
+:
+
+1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
+la Haute Autorité ;
+
+2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités
+appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
+
+3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas
+d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas
+recouvrables.
+
+Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
+au 2° est soumise à son approbation.
+
+Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
+comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
+relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
+assimilés est rendu par le collège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-27.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639795.xml
+---
+
+###### Article R331-27
+
+Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
+l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la Haute Autorité sont
+réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président du collège ou
+après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
+des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
+marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
+d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
+pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
+ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
+indiquée.
+
+L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
+de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639784.xml
+---
+
+###### Article R331-29
+
+L'agent comptable est tenu d'exercer :
+
+1° En matière de recettes, le contrôle :
+
+- de l'autorisation de percevoir les recettes ;
+
+- de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
+des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il
+dispose ;
+
+2° En matière de dépenses, le contrôle :
+
+- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
+
+- de la disponibilité des crédits ;
+
+- de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
+leur nature ou leur objet ;
+
+- de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
+
+- du caractère libératoire du règlement ;
+
+3° En matière de patrimoine, le contrôle :
+
+- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
+
+- de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
+
+4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
+
+- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
+liquidation ;
+
+- de l'application des règles de prescription et de déchéance.
+
+Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités
+ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président du
+collège, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le
+président.
+
+Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du
+collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
+payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
+budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
+
+Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit
+refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement
+est motivée par :
+
+1° L'absence de justification du service fait ;
+
+2° Le caractère non libératoire du règlement ;
+
+3° Le manque de fonds disponibles.
+
+Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du
+budget.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639781.xml
+---
+
+###### Article R331-30
+
+Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute
+Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent
+comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
+modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
+publics et le règlement comptable et financier.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639777.xml
+---
+
+###### Article R331-31
+
+Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les
+articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639773.xml
+---
+
+###### Article R331-32
+
+Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par
+la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est
+également assuré par le receveur général des finances.
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+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021639771
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article D331-33](article_d331-33.md)
+- [Article D331-34](article_d331-34.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639767.xml
+---
+
+###### Article D331-33
+
+Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des
+membres de la Haute Autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
+
+Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du
+décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
+frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
+l'Etat sont prises par le collège de la Haute Autorité.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020892994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892994.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021639760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639760.xml
---
-###### Article D331-9-1
+###### Article D331-34
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie
conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-28
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022525439
----
-
-###### Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
-
-- [Article R331-12](article_r331-12.md)
-- [Article R331-13](article_r331-13.md)
-- [Article R331-14](article_r331-14.md)
-- [Article R331-15](article_r331-15.md)
-- [Article R331-16](article_r331-16.md)
-- [Article R331-17](article_r331-17.md)
-- [Article R331-18](article_r331-18.md)
-- [Article R331-19](article_r331-19.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280014
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280014.xml
----
-
-###### Article R331-12
-
-La saisine de l'Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par l'Autorité, d'une
-transmission par voie électronique. Elle comporte au minimum :
-
-- le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le
-mandat donné à son représentant ou à son conseil ;
-
-- les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
-personnes autorisées à saisir l'Autorité en vertu des dispositions de la
-présente section ou des articles L. 331-7, L. 331-13 ou L. 331-14 ;
-
-- l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
-fonde celle-ci ;
-
-- le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur
-met en cause.
-
-Lorsque l'Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
-331-7, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet
-dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à
-l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu
-refuser cet accès, soit par le titulaire des droits sur la mesure technique,
-soit par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou
-au transfert des informations en cause depuis un Etat membre de la Communauté
-européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à des
-conditions et dans un délai raisonnables.
-
-Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
-régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
-doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
-
-Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-7 et L. 331-15 court à
-compter de la réception du dossier complet par l'Autorité.
-
-La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
-une partie devant l'Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat
-emporte élection de domicile.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280018
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280018.xml
----
-
-###### Article R331-13
-
-Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des
-exceptions mentionnées à l'article L. 331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en
-application de l'article L. 331-13, de tout différend portant sur les
-restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de
-ces exceptions :
-
-1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des
-dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
-
-2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280019
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
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----
-
-###### Article R331-14
-
-L'agrément mentionné au 2° de l'article R. 331-13 est accordé pour une durée de
-cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date
-de la demande d'agrément :
-
-a) Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration
-;
-
-b) Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité
-effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au
-moins l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ; cette activité est
-appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de
-publications et d'informations ;
-
-c) Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition
-pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de
-recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une
-structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de
-cotisants des associations la constituant.
-
-L'agrément est renouvelable dans les conditions de délivrance de l'agrément
-initial.
-
-Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées au ministre chargé
-de la culture. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont
-fixées par arrêté de ce ministre. Lorsque le dossier remis à l'administration
-est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par le
-décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. La décision d'agrément ou de refus est
-notifiée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les
-décisions de refus doivent être motivées.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280020
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280020.xml
----
-
-###### Article R331-15
-
-I. - L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été
-saisie lorsque :
-
-1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;
-
-2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-12, après
-l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été
-adressée au demandeur ;
-
-3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
-agir.
-
-II. - L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une
-irrecevabilité manifeste.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280021
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R16AXXAA
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----
-
-###### Article R331-16
-
-Le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction
-de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
-l'Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut
-également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs
-affaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-17.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280022
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R17AXXAA
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----
-
-###### Article R331-17
-
-L'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le
-respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. Le président
-désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.
-
-La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
-utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont
-l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce
-sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé
-au dossier.
-
-Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par
-des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et
-proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R.
-331-19.
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@@ -1,80 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280023
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280023.xml
----
-
-###### Article R331-18
-
-I. - Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale
-par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité, les informations,
-documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un
-secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour
-chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle. Elle fournit
-séparément une version non confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé
-des éléments dont elle demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les
-entreprises à l'égard desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer.
-
-Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de
-mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à l'Autorité par une
-autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que
-celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à
-présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de
-classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions de l'alinéa
-précédent.
-
-II. - Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une
-demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un
-secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties
-pourraient se prévaloir.
-
-Le président de l'Autorité donne acte à la personne concernée du classement en
-annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents
-regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi. Les pièces
-considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
-occultées. La version non confidentielle des documents et leur résumé sont
-versés au dossier.
-
-Le président de l'Autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la
-demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du
-présent article, ou l'a été au-delà des délais impartis en vertu du deuxième
-alinéa, ou si elle est manifestement infondée. La pièce est alors restituée à la
-partie qui l'a produite.
-
-III. - Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe
-confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre
-recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement.
-Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le
-rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le
-président de l'Autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est
-restituée à la partie qui l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise
-l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa communication aux parties pour
-lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Les parties
-concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret
-protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'Autorité et des
-voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
-
-Lorsqu'une partie considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est
-nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou
-la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur. Le rapporteur
-informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par lettre
-recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière s'oppose, dans le délai
-qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la
-partie qui en fait la demande, elle saisit le président de l'Autorité. Si
-celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui
-l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la
-consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas
-échéant, aux autres parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice
-de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui
-demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la
-procédure devant l'Autorité et des voies de recours éventuelles contre les
-décisions de celle-ci.
-
-IV. - Les décisions prises par le président de l'Autorité en application des
-dispositions du présent article ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du
-recours dirigé contre les décisions de l'Autorité rendues en application des
-articles R. 331-22 à R. 331-24 et R. 331-27.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280024
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280024.xml
----
-
-###### Article R331-19
-
-Les experts mentionnés à l'article L. 331-20 sont désignés par le président de
-l'Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.
-La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa
-réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
-
-Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait
-la demande ou à celle de l'Autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée
-d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'Autorité
-peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge
-définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à
-l'article R. 331-28.
-
-Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président,
-le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné
-sur demande du président. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle
-consignation, le président indique dans quelle proportion chacune doit
-consigner.
-
-Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de
-l'affaire, qui le verse au dossier.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191145
----
-
-###### Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
-
-- [Article R331-20](article_r331-20.md)
-- [Article R331-21](article_r331-21.md)
-- [Article R331-22](article_r331-22.md)
-- [Article R331-23](article_r331-23.md)
-- [Article R331-24](article_r331-24.md)
-- [Article R331-25](article_r331-25.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280025
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280025.xml
----
-
-###### Article R331-20
-
-Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des
-parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature
-à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des
-dispositions de l'article L. 331-7, il établit un projet de procès-verbal signé
-par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour
-leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de l'Autorité,
-qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle
-le juge utile.
-
-Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec
-l'accord de l'Autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.
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index 5d0ee85c6..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019862109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/21/LEGIARTI000019862109.xml
----
-
-###### Article R331-21
-
-I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité constaté dans les conditions
-fixées par l'article R. 331-20, le rapport du rapporteur est notifié aux
-parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et
-copie du dossier auprès des services de l'Autorité et pour transmettre à
-celle-ci leurs observations écrites.
-
-Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Autorité peut, par
-une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui
-ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des
-observations des parties.
-
-Les parties sont informées de la date à laquelle l'Autorité statuera sur la
-saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est
-entendue à sa demande ou à celle du président de l'Autorité. Elle doit pouvoir
-prendre la parole en dernier.
-
-L'Autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont
-l'audition lui paraît utile.
-
-Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
-
-Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
-lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.L'Autorité statue hors
-de sa présence.
-
-Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité peut décider de
-renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas
-susceptible de recours.
-
-II.-L'Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir
-pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier
-alinéa de l'article L. 331-7 et décider de surseoir à statuer, dans l'attente de
-cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.
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index af4876ae4..000000000
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280028
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R22AXXAA
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----
-
-###### Article R331-22
-
-I. - Au terme de la procédure prévue à l'article R. 331-21, l'Autorité peut, par
-une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit
-enjoindre au titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les mesures
-propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à
-l'interopérabilité.
-
-Lorsqu'elle prononce une injonction, l'Autorité définit les conditions d'accès à
-ces informations, notamment :
-
-1° La durée de cet accès et son champ d'application ;
-
-2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la
-mesure technique, lorsque celui-ci présente une demande justifiée à cette fin.
-L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à
-celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées
-par l'Autorité. Le montant de cette indemnité tient compte notamment de la
-valeur économique des informations communiquées au demandeur.
-
-L'Autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour
-garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et,
-d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités
-d'accès à celui-ci. Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire
-vérifier par un expert désigné par l'Autorité que l'efficacité et l'intégrité de
-la mesure technique sont respectées. Ces engagements portent également sur les
-conditions de publication du code source et de la documentation technique en
-application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7, lorsque
-le demandeur déclare à l'Autorité vouloir publier ces éléments.
-
-II. - L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe
-le montant et la date d'effet. Lorsque l'Autorité constate, à compter de cette
-date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée, que les mesures
-qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de
-l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée
-comme provisoire, à moins que l'Autorité n'ait précisé son caractère définitif.
-L'Autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
-d'inexécution constatée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-23.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280029
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280029.xml
----
-
-###### Article R331-23
-
-Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le
-délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-28 ou lorsque ce recours a été
-rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité peut, à
-la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction
-si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite
-à sa demande d'accès aux informations en litige. L'Autorité statue, au terme de
-la procédure prévue aux articles R. 331-12 à R. 331-19 et R. 331-21, selon les
-modalités fixées à l'article R. 331-22.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-24.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280030
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280030.xml
----
-
-###### Article R331-24
-
-En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité suivant la
-procédure fixée à l'article R. 331-20 ou en cas d'inexécution de l'injonction
-prononcée en application des dispositions des articles R. 331-22 et R. 331-23,
-le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'Autorité afin que celle-ci
-prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la
-sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-7.
-
-Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du
-titulaire des droits sur la mesure technique, à l'encontre du demandeur si
-celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été
-acceptés par l'Autorité suivant la procédure fixée à l'article R. 331-20, soit
-les engagements qui lui ont été imposés par l'Autorité en application des
-dispositions du I de l'article R. 331-22.
-
-L'Autorité statue au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-12 à R.
-331-19 et R. 331-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r331-25.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280031
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280031.xml
----
-
-###### Article R331-25
-
-Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou,
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-24, au demandeur, de
-lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires
-nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie
-concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste
-l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation
-des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index e6d9363b7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191146
----
-
-###### Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
-
-- [Article R331-26](article_r331-26.md)
-- [Article R331-27](article_r331-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-26.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280032
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280032.xml
----
-
-###### Article R331-26
-
-Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en
-application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-15, il
-établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant la
-conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation
-litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures. Ce procès-verbal
-de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité, qui
-peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
-
-Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des
-tribunaux d'instance dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige
-ont leur domicile ou siège social.
-
-Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal
-établi et déposé dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-27.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r331-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280033
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280033.xml
----
-
-###### Article R331-27
-
-En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité peut, par une décision motivée
-prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-21, soit
-rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en
-cause de prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de
-l'exception au droit d'auteur ou aux droits voisins. Elle détermine alors les
-modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le
-nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie
-privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de
-communication au public et des possibilités offertes par les techniques de
-protection disponibles.
-
-L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte selon les modalités
-prévues au II de l'article R. 331-22.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191147
----
-
-###### Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques
-
-- [Article R331-28](article_r331-28.md)
-- [Article R331-29](article_r331-29.md)
-- [Article R331-30](article_r331-30.md)
-- [Article R331-31](article_r331-31.md)
-- [Article R331-32](article_r331-32.md)
-- [Article R331-33](article_r331-33.md)
-- [Article R331-34](article_r331-34.md)
-- [Article R331-35](article_r331-35.md)
-- [Article R331-36](article_r331-36.md)
-- [Article R331-37](article_r331-37.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846457.xml
----
-
-###### Article R331-28
-
-Les décisions de l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et
-R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de
-réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d' un mois, introduire un
-recours en annulation ou en réformation devant la cour d' appel de Paris. Les
-augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne
-s' appliquent pas à ce recours.
-
-La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
-modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
-les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l' Autorité
-a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l' auteur de
-celui- ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
-prévues au présent alinéa.
-
-Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20
-et R. 331- 26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'
-agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la
-communication. L' Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir
-compte de l' intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la
-loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre
-chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'
-interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
-industrielle.
-
-L' Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
-demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause
-lorsqu' une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
-Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l' expertise mentionnée à l'
-article R. 331- 19 et celui de la publication de la décision.
-
-Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
-de l' Etat étrangères à l' impôt et au domaine.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846455.xml
----
-
-###### Article R331-29
-
-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
-civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
-de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de
-la présente sous-section.
-
-L'Autorité n'est pas partie à l'instance.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280037
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280037.xml
----
-
-###### Article R331-30
-
-Les recours prévus à l'article R. 331-28 sont formés par une déclaration écrite
-en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de
-Paris contenant, à peine de nullité :
-
-1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et
-domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme,
-son siège social et l'organe qui la représente ;
-
-2° L'objet du recours.
-
-Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le
-demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé
-au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de
-l'Autorité.
-
-La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents
-justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration
-sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le
-demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision
-attaquée.
-
-Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans
-délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280038
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R31AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280038.xml
----
-
-###### Article R331-31
-
-Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours
-doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier prononcée d'office, en adresser,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties
-auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la
-lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-28.
-
-Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie
-de la déclaration mentionnée à l'article R. 331-30 et des pièces qui y sont
-jointes au président de l'Autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture
-et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures
-techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
-
-Le président de l'Autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire
-qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous
-les documents versés au dossier durant l'instruction.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280039
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R32AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280039.xml
----
-
-###### Article R331-32
-
-Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
-pour exercer un recours à titre principal. Toutefois, dans ce dernier cas, le
-recours incident ne sera pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la
-réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre
-principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-31, ou si le recours
-principal n'est pas lui-même recevable.
-
-Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 331-30.
-Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
-331-31, à l'auteur du recours à titre principal.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280040
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R33AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280040.xml
----
-
-###### Article R331-33
-
-Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres
-personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité, ces personnes peuvent
-se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée
-déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-30, dans le
-délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du
-recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R.
-331-31. Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal.
-
-A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre
-d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en
-cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280041
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R34AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280041.xml
----
-
-###### Article R331-34
-
-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
-lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
-écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des
-débats.
-
-Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280042
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R35AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280042.xml
----
-
-###### Article R331-35
-
-Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués
-des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple
-exemplaire.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846452.xml
----
-
-###### Article R331-36
-
-Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l'
-assistance des parties s' exercent dans les conditions prévues par l' article
-931 du code de procédure civile.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r331-37.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280044
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R37AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280044.xml
----
-
-###### Article R331-37
-
-Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
-notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe
-de la cour aux parties à l'instance.
-
-Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité, du ministre
-chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à
-l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété
-industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.