diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 540410b..cd3fee8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020085964 ###### Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap -- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 53f663f..2a80526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000020085962 +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034103596 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception +###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative - [Article R122-13](article_r122-13.md) - [Article R122-14](article_r122-14.md) +- [Article R122-15](article_r122-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md index 5745964..ad65caf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-13.md @@ -1,17 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085957.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103580.xml --- ###### Article R122-13 -Les personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 -sont celles dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème -pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées -figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou -supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre -du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. +Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées +arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la +commission prévue à l'article R. 122-15.
+ +Cette liste indique :
+ +1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction +et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article +L. 122-5-1 ;
+ +2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont +agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés +par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
+ +3° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 2°, ceux qui sont +autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un +organisme établi dans un autre Etat en application de l'article L. 122-5-2.
+ +La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
+ +Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-14.md index da3904c..e1f6df1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-14.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085954.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103574.xml --- ###### Article R122-14 -Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de -lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à -exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. -4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est -valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il -s'avère que le handicap est irrémédiable. +Le retrait de l'autorisation, le retrait de l'agrément ou la radiation de la +liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du +ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à +l'article R. 122-15.
+ +Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements +inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les +conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou +l'autorisation.
+ +Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des +personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise +en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu +présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise +en demeure.
+ +L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md new file mode 100644 index 0000000..270061c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r122-15.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103564.xml +--- + +###### Article R122-15 + +I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du +ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes +handicapées.
+ +Elle a pour missions :
+ +1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes +morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 en vue +d'une inscription sur la liste, de la délivrance de l'agrément et de +l'autorisation dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;
+ +2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste, les retraits d'agrément et +d'autorisation prévus à l'article R. 122-14 ;
+ +3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article +L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des +articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture +et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces +conditions ;
+ +4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise +en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article L. 122-5.
+ +II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre +chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une +période de cinq ans :
+ +1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de +personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
+ +2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.
+ +Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de +la commission avec voix consultative.
+ +III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un +an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de +personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de +droits.
+ +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour +dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels +civils de l'Etat.
+ +IV. – La commission adopte un règlement intérieur.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères +chargés de la culture et des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 3a6739e..fe92b76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000020085952 +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034103593 --- -###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative +###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception -- [Article R122-15](article_r122-15.md) - [Article R122-16](article_r122-16.md) +- [Article R122-17](article_r122-17.md) +- [Article R122-18](article_r122-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-15.md deleted file mode 100644 index 3f2c74c..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-15.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085948.xml ---- - -###### Article R122-15 - -La liste des personnes morales et des établissements ouverts au public -mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est arrêtée, en -application de ce même alinéa, sur proposition de la commission prévue à -l'article R. 122-16, par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé -des personnes handicapées.
- -Cette liste indique parmi ces personnes morales et ces établissements ceux qui, -en application du troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5, sont habilités à -demander que soient mis à leur disposition les fichiers numériques ayant servi à -l'édition d'œuvres imprimées.
- -Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
- -La radiation de la liste ou la privation de la possibilité d'avoir accès aux -fichiers numériques est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la -culture et du ministre chargé des personnes handicapées soit à la demande des -personnes morales et des établissements inscrits, soit, sous réserve que ceux-ci -aient été à même de présenter leurs observations dans un délai de deux mois à -compter de la mise en demeure de régulariser adressée par l'autorité -administrative, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions auxquelles est -subordonnée l'inscription.
- -L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md index 9cfda77..733ae69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md @@ -1,64 +1,86 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085944.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103557.xml --- ###### Article R122-16 -I.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé -des personnes handicapées une commission qui comprend dix membres nommés par -arrêté conjoint de ces ministres pour une période de quatre ans :
+I. – Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la +personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la +commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
--cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de -personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
+1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses +comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le +cas échéant, à ses statuts ;
--cinq membres représentant les titulaires de droits.
+2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers ; +indiquer parmi ses adhérents ou usagers le nombre de personnes atteintes d'une +ou plusieurs déficiences mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 et préciser les +moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes sont empêchées, du fait de +ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur l'a +rendue disponible au public ;
-II.-Les attributions de cette commission sont les suivantes :
+3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication +de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments +suivants :
-a) Instruire les demandes déposées par les personnes morales et les -établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue -d'une inscription sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article -R. 122-15 ;
+a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports +répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
-b) Etablir un projet de liste à l'intention du ministre chargé de la culture et -du ministre chargé des personnes handicapées ;
+b) Les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions +sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation +des documents adaptés ;
-c) Veiller à ce que les activités des personnes morales et des établissements -inscrits sur la liste s'exercent dans le strict respect des dispositions du 7° -de l'article L. 122-5. A cette fin, ces personnes morales et ces établissements -lui communiquent un rapport d'activité annuel ainsi que toute information qui -lui paraît utile ;
+c) Les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
-d) Avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes -handicapées en cas d'inobservation des dispositions du 7° de l'article L. 122-5 -par une personne morale ou un établissement inscrit sur la liste.
+d) Une présentation des services rendus annuellement et, le cas échéant, des +œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité +au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ;
-III.-Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un -an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de -personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de -droits.
+4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le +respect des conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 et aux articles L. +122-5-1 et L. 122-5-2.
-Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de +l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et 4° et, +uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées au 1°, +ainsi que toute information mentionnée au 3° qui n'aurait pas été communiquée +dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17.
-Un représentant de l'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° -de l'article L. 122-5 participe aux travaux de la commission avec voix -consultative.
+II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste +prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de +l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa +demande :
-La commission peut entendre toute personne qualifiée afin d'éclairer ses -travaux.
+1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de +sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de +France ;
-La commission adopte un règlement intérieur.
+2° Donner toute information relative aux modalités d'adaptation de ces fichiers +aux besoins de lecture des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 +;
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers +et leurs adaptations ;
-Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions -prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de +ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
-Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé -de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. +III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste +prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de +l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la +personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le +contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. +122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés +dès lors que les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ne peuvent +accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au +public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces +documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les +personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
+ +IV. – Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une +demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md new file mode 100644 index 0000000..e9441e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103531.xml +--- + +###### Article R122-17 + +I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste +communiquent à la commission toute modification significative concernant les +renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
+ +II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste +communiquent à la commission un rapport annuel de leur activité en faveur des +personnes atteintes d'un handicap ainsi que toute information qui leur paraît +utile.
+ +III. – Un registre mentionnant, par pays de destination, la liste des œuvres +ainsi que le nombre et la nature des documents adaptés mis à la disposition +d'organismes sans but lucratif établis dans un autre Etat est annexé au rapport +prévu à l'article L. 122-5-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md new file mode 100644 index 0000000..2ba57b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000034103550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103550.xml +--- + +###### Article R122-18 + +Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au +1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé +par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque +nationale de France qu'aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5, +pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 23bfbbd..4a3360f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000020085942 +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034103590 --- -###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France -- [Article R122-17](article_r122-17.md) -- [Article R122-18](article_r122-18.md) +- [Article R122-19](article_r122-19.md) +- [Article R122-20](article_r122-20.md) +- [Article R122-21](article_r122-21.md) +- [Article R122-22](article_r122-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md deleted file mode 100644 index edc799e..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085929.xml ---- - -###### Article R122-17 - -I.-Pour être inscrit sur la liste prévue à l'article R. 122-15, la personne -morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- -1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses -comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le -cas échéant, à ses statuts ;
- -2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers et -justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux -articles R. 122-13 et R. 122-14 ;
- -3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de -communication de supports au bénéfice de ces personnes en communiquant les -éléments suivants :
- --la composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant -à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
- --les moyens humains et matériels disponibles pour assurer la communication et, -le cas échéant, la conception et la réalisation des supports ;
- --les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
- --un bilan annuel des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues -accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des -personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14 ;
- -4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le -respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L. -122-5.
- -II.-Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des -établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi -à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en -outre à l'appui de sa demande :
- -1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de -sécurisation des fichiers numériques transmis dans un format ouvert par -l'organisme dépositaire ;
- -2° Donner toute information relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers -aux besoins de lecture des personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. -122-14 ;
- -3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers adaptés ou non, en vue -de leur transmission ;
- -4° Apporter la preuve de la sécurisation et de la confidentialité de la -transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et -R. 122-14.
- -III.-La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans à compter de la -date de sa publication au Journal officiel de la République française. Toute -nouvelle demande est présentée dans les formes et les conditions prévues au -présent article.
- -IV.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste -communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements -qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md deleted file mode 100644 index d93bc25..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085938.xml ---- - -###### Article R122-18 - -Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée à -l'article R. 122-15 qui demandent un fichier numérique ayant servi à l'édition -d'une œuvre imprimée ne peuvent communiquer le fichier transmis par l'organisme -dépositaire qu'aux personnes atteintes d'un handicap au sens des articles R. -122-13 et R. 122-14, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la -lecture des ouvrages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-19.md new file mode 100644 index 0000000..25b4ef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103546.xml +--- + +###### Article R122-19 + +L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique +d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en +est faite par celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md new file mode 100644 index 0000000..96a49b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103542.xml +--- + +###### Article R122-20 + +Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. +122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des +documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les +mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de +l'article L. 122-5.
+ +Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation +et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces +documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md new file mode 100644 index 0000000..5ac1ab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103537.xml +--- + +###### Article R122-21 + +La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au +ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, +des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des +fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les +établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions +de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les +éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à +l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la +culture et de la communication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md new file mode 100644 index 0000000..b419af1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034102164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/21/LEGIARTI000034102164.xml +--- + +###### Article R122-22 + +

+ Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont + considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la + Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. + 314-128 du code de l'éducation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 579f443..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000020085936 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées - -- [Article R122-19](article_r122-19.md) -- [Article R122-20](article_r122-20.md) -- [Article R122-21](article_r122-21.md) -- [Article D122-22](article_d122-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md deleted file mode 100644 index 8f8f991..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020221643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/22/16/LEGIARTI000020221643.xml ---- - -###### Article D122-22 - -L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. -122-5 est la Bibliothèque nationale de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md deleted file mode 100644 index effaa38..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085926.xml ---- - -###### Article R122-19 - -L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. -122-5 doit remplir les conditions suivantes :
- -a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de -ressources documentaires ;
- -b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des -moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à -l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de -stockage et de communication de ces fichiers ;
- -c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des -personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-20.md deleted file mode 100644 index 4da5f5c..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085924.xml ---- - -###### Article R122-20 - -L'éditeur transmet à l'organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à -l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est -faite par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-21.md deleted file mode 100644 index 7beebbd..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085934.xml ---- - -###### Article R122-21 - -L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre -chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des -conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi -à l'édition d'œuvres imprimées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-1.md index bf9a332..94d379f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085966.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/36/LEGIARTI000034103607.xml --- ###### Article R211-1 L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions -définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. -122-17. +définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. +122-16, et à l'article R. 122-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-1.md index dd07a98..c02c753 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085971.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034103617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/36/LEGIARTI000034103617.xml --- ###### Article R341-1 L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions -définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21. +définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.