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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020085964
###### Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
-- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](sous-section_4)
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France](sous-section_3)
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@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000020085962
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034103596
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
+- [Article R122-15](article_r122-15.md)
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@@ -1,17 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085957.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103580.xml
---
###### Article R122-13
-Les personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L. 122-5
-sont celles dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème
-pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
-figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou
-supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre
-du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
+Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées
+arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la
+commission prévue à l'article R. 122-15.
+
+Cette liste indique :
+
+1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction
+et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article
+L. 122-5-1 ;
+
+2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont
+agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés
+par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
+
+3° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 2°, ceux qui sont
+autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un
+organisme établi dans un autre Etat en application de l'article L. 122-5-2.
+
+La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
+
+Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
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@@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085954.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103574.xml
---
###### Article R122-14
-Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de
-lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à
-exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L.
-4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est
-valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il
-s'avère que le handicap est irrémédiable.
+Le retrait de l'autorisation, le retrait de l'agrément ou la radiation de la
+liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
+ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à
+l'article R. 122-15.
+
+Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements
+inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les
+conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou
+l'autorisation.
+
+Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des
+personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise
+en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu
+présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise
+en demeure.
+
+L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République
+française.
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103564.xml
+---
+
+###### Article R122-15
+
+I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du
+ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes
+handicapées.
+
+Elle a pour missions :
+
+1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes
+morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 en vue
+d'une inscription sur la liste, de la délivrance de l'agrément et de
+l'autorisation dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;
+
+2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste, les retraits d'agrément et
+d'autorisation prévus à l'article R. 122-14 ;
+
+3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article
+L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des
+articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture
+et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces
+conditions ;
+
+4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise
+en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article L. 122-5.
+
+II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre
+chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une
+période de cinq ans :
+
+1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de
+personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
+
+2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.
+
+Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de
+la commission avec voix consultative.
+
+III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un
+an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de
+personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de
+droits.
+
+Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour
+dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
+civils de l'Etat.
+
+IV. – La commission adopte un règlement intérieur.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères
+chargés de la culture et des personnes handicapées.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000020085952
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034103593
---
-###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
-- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
+- [Article R122-17](article_r122-17.md)
+- [Article R122-18](article_r122-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085948.xml
----
-
-###### Article R122-15
-
-La liste des personnes morales et des établissements ouverts au public
-mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est arrêtée, en
-application de ce même alinéa, sur proposition de la commission prévue à
-l'article R. 122-16, par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé
-des personnes handicapées.
-
-Cette liste indique parmi ces personnes morales et ces établissements ceux qui,
-en application du troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5, sont habilités à
-demander que soient mis à leur disposition les fichiers numériques ayant servi à
-l'édition d'œuvres imprimées.
-
-Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
-
-La radiation de la liste ou la privation de la possibilité d'avoir accès aux
-fichiers numériques est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la
-culture et du ministre chargé des personnes handicapées soit à la demande des
-personnes morales et des établissements inscrits, soit, sous réserve que ceux-ci
-aient été à même de présenter leurs observations dans un délai de deux mois à
-compter de la mise en demeure de régulariser adressée par l'autorité
-administrative, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions auxquelles est
-subordonnée l'inscription.
-
-L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-16.md
@@ -1,64 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085944.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103557.xml
---
###### Article R122-16
-I.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
-des personnes handicapées une commission qui comprend dix membres nommés par
-arrêté conjoint de ces ministres pour une période de quatre ans :
+I. – Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la
+personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la
+commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
--cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de
-personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
+1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses
+comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le
+cas échéant, à ses statuts ;
--cinq membres représentant les titulaires de droits.
+2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers ;
+indiquer parmi ses adhérents ou usagers le nombre de personnes atteintes d'une
+ou plusieurs déficiences mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 et préciser les
+moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes sont empêchées, du fait de
+ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur l'a
+rendue disponible au public ;
-II.-Les attributions de cette commission sont les suivantes :
+3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication
+de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments
+suivants :
-a) Instruire les demandes déposées par les personnes morales et les
-établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue
-d'une inscription sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article
-R. 122-15 ;
+a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports
+répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
-b) Etablir un projet de liste à l'intention du ministre chargé de la culture et
-du ministre chargé des personnes handicapées ;
+b) Les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions
+sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation
+des documents adaptés ;
-c) Veiller à ce que les activités des personnes morales et des établissements
-inscrits sur la liste s'exercent dans le strict respect des dispositions du 7°
-de l'article L. 122-5. A cette fin, ces personnes morales et ces établissements
-lui communiquent un rapport d'activité annuel ainsi que toute information qui
-lui paraît utile ;
+c) Les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
-d) Avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes
-handicapées en cas d'inobservation des dispositions du 7° de l'article L. 122-5
-par une personne morale ou un établissement inscrit sur la liste.
+d) Une présentation des services rendus annuellement et, le cas échéant, des
+œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité
+au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ;
-III.-Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un
-an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de
-personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de
-droits.
+4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le
+respect des conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 et aux articles L.
+122-5-1 et L. 122-5-2.
-Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de
+l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et 4° et,
+uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées au 1°,
+ainsi que toute information mentionnée au 3° qui n'aurait pas été communiquée
+dans le rapport prévu au II de l'article R. 122-17.
-Un représentant de l'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7°
-de l'article L. 122-5 participe aux travaux de la commission avec voix
-consultative.
+II. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
+prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de
+l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa
+demande :
-La commission peut entendre toute personne qualifiée afin d'éclairer ses
-travaux.
+1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de
+sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de
+France ;
-La commission adopte un règlement intérieur.
+2° Donner toute information relative aux modalités d'adaptation de ces fichiers
+aux besoins de lecture des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5
+;
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers
+et leurs adaptations ;
-Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
-prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de
+ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
-Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé
-de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées.
+III. – Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
+prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de
+l'article L. 122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L. 122-5-2, la
+personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le
+contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
+122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés
+dès lors que les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ne peuvent
+accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au
+public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces
+documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les
+personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
+
+IV. – Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une
+demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103531.xml
+---
+
+###### Article R122-17
+
+I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
+communiquent à la commission toute modification significative concernant les
+renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
+
+II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
+communiquent à la commission un rapport annuel de leur activité en faveur des
+personnes atteintes d'un handicap ainsi que toute information qui leur paraît
+utile.
+
+III. – Un registre mentionnant, par pays de destination, la liste des œuvres
+ainsi que le nombre et la nature des documents adaptés mis à la disposition
+d'organismes sans but lucratif établis dans un autre Etat est annexé au rapport
+prévu à l'article L. 122-5-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r122-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034103550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103550.xml
+---
+
+###### Article R122-18
+
+Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au
+1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé
+par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque
+nationale de France qu'aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5,
+pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000020085942
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034103590
---
-###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
-- [Article R122-17](article_r122-17.md)
-- [Article R122-18](article_r122-18.md)
+- [Article R122-19](article_r122-19.md)
+- [Article R122-20](article_r122-20.md)
+- [Article R122-21](article_r122-21.md)
+- [Article R122-22](article_r122-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085929.xml
----
-
-###### Article R122-17
-
-I.-Pour être inscrit sur la liste prévue à l'article R. 122-15, la personne
-morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
-
-1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses
-comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le
-cas échéant, à ses statuts ;
-
-2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers et
-justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux
-articles R. 122-13 et R. 122-14 ;
-
-3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de
-communication de supports au bénéfice de ces personnes en communiquant les
-éléments suivants :
-
--la composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant
-à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
-
--les moyens humains et matériels disponibles pour assurer la communication et,
-le cas échéant, la conception et la réalisation des supports ;
-
--les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
-
--un bilan annuel des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues
-accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des
-personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R. 122-14 ;
-
-4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le
-respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L.
-122-5.
-
-II.-Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des
-établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi
-à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en
-outre à l'appui de sa demande :
-
-1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de
-sécurisation des fichiers numériques transmis dans un format ouvert par
-l'organisme dépositaire ;
-
-2° Donner toute information relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers
-aux besoins de lecture des personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et R.
-122-14 ;
-
-3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers adaptés ou non, en vue
-de leur transmission ;
-
-4° Apporter la preuve de la sécurisation et de la confidentialité de la
-transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées aux articles R. 122-13 et
-R. 122-14.
-
-III.-La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans à compter de la
-date de sa publication au Journal officiel de la République française. Toute
-nouvelle demande est présentée dans les formes et les conditions prévues au
-présent article.
-
-IV.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
-communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements
-qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020085938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085938.xml
----
-
-###### Article R122-18
-
-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée à
-l'article R. 122-15 qui demandent un fichier numérique ayant servi à l'édition
-d'une œuvre imprimée ne peuvent communiquer le fichier transmis par l'organisme
-dépositaire qu'aux personnes atteintes d'un handicap au sens des articles R.
-122-13 et R. 122-14, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la
-lecture des ouvrages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-19.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034103546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103546.xml
+---
+
+###### Article R122-19
+
+L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique
+d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en
+est faite par celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md
new file mode 100644
index 0000000..96a49b9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034103542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103542.xml
+---
+
+###### Article R122-20
+
+Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L.
+122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des
+documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les
+mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de
+l'article L. 122-5.
+
+Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation
+et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces
+documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md
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index 0000000..5ac1ab7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-21.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034103537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103537.xml
+---
+
+###### Article R122-21
+
+La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au
+ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées,
+des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des
+fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les
+établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions
+de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les
+éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à
+l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la
+culture et de la communication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md
new file mode 100644
index 0000000..b419af1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r122-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034102164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/21/LEGIARTI000034102164.xml
+---
+
+###### Article R122-22
+
+
+ Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont + considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la + Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. + 314-128 du code de l'éducation. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 579f443..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000020085936 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées - -- [Article R122-19](article_r122-19.md) -- [Article R122-20](article_r122-20.md) -- [Article R122-21](article_r122-21.md) -- [Article D122-22](article_d122-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md deleted file mode 100644 index 8f8f991..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d122-22.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020221643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/22/16/LEGIARTI000020221643.xml ---- - -###### Article D122-22 - -L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. -122-5 est la Bibliothèque nationale de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md deleted file mode 100644 index effaa38..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r122-19.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020085926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085926.xml ---- - -###### Article R122-19 - -L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. -122-5 doit remplir les conditions suivantes :