Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
##### Chapitre VI : Contentieux ##### Chapitre VI : Contentieux
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2) - [Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque](section_1)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3) - [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4) - [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039475770
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###### Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- [Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque](sous-section_1)

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Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039475772
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###### Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
- [Article R716-1](article_r716-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039479197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/91/LEGIARTI000039479197.xml
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###### Article R716-1
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est
présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Elle comprend :<br />
1° L'identité du demandeur ;<br />
2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature,
l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;<br />
3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou
services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;<br />
4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en
déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ;<br />
5° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être
adressé à l'Institut dans le délai d'un mois.<br />
Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être
étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou
visés dans la demande initiale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479188
###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires ###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R716-1](article_r716-1.md)
- [Article R716-15](article_r716-15.md) - [Article R716-15](article_r716-15.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029932124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932124.xml
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###### Article R716-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461535 Identifiant: LEGIARTI000039490928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/15/LEGIARTI000031461535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490928.xml
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###### Article R717-1 ###### Article R717-1
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R.
712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont
enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France
l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de
1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions
chapitre. prévues au présent chapitre.